Conjoint collaborateur (06/12/2019)

Si l`époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d`entreprise travaille dans l`entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l`immatriculation de l`entreprise, le chef d`entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs : ! Il est toujours possible de changer de statut !
Attention : La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 11-III) supprime le seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2020.

Le statut de Conjoint ollaborateur est réservé à l`époux ou le partenaire de Pacs d`un :
- entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple) ;
- gérant associé unique d`une EURL dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
- gérant associé majoritaire d`une SARL ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l`effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Attention : ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d`entreprise.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs : - doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l`entreprise ; - doit faire l`objet d`une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; - ne doit pas être rémunéré ; - ne doit pas être associé de la société. L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un commerçant ou d`un artisan est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d`administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l`entreprise, seule la responsabilité du chef d`entreprise peut être engagée. Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d`une protection sociale et doit être affilié à un régime d`assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l`assurance invalidité-décès.

L`époux(se) ou partenaire de Pacs d`un micro-entrepreneur bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin :
- automatiquement en cas de changement de statut de l`entreprise, de décès de l`entrepreneur, de divorce ou de cessation duPacs.

À noter : lorsque l`époux(se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d`une entreprise extérieure (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l`entreprise de son époux(se) ou partenaire de Pacs.