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L'actualité

Compte Professionnel Prévention (06/12/2019)

Les grands principes : L`exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l`employeur. Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
- les températures extrêmes
- le bruit
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif

Que prévoit le dispositif ? Le Compte professionnel de prévention définit des seuils annuels minimums d`exposition pour chacun des six facteurs de risques. L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.
Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d`un compte et de cumuler des points. Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu`à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif
- des heures non travaillées, c`est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire
- la validation de trimestres d`assurance retraite (majoration de durée d`assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d`anticiper jusqu`à 2 ans l`âge de départ à la retraite par rapport à l`âge légal.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d`employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu`à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. Pourquoi ?

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :
1/ Contribuer à réduire les effets de l`exposition aux risques en :

- Favorisant la formation : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Ainsi, vous pouvez recourir à une formation afin de réduire votre exposition aux facteurs de risques, ou accéder à un emploi non exposé.
- Réduisant le temps d’exposition avec le temps partiel
- Incitant l’employeur à mettre en place des mesures de prévention. Ainsi, l`exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l`entreprise.
2/ Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Pour toute question relative au Compte professionnel de prévention, vous pouvez contacter le : 3682 (service 0,06€/minute + prix d`appel)
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Si vous ne parvenez pas à joindre le service par ce numéro court ou si vous appelez depuis l`étranger, composez le 0033 97110 3682.
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