Enregistrement sur demande au RNCP : Comment déposer une demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP ? (14/02/2020)

Les demandes d’enregistrement se font au travers d’une téléprocédure prévue dans l’arrêté du 4 janvier 2019.

L’article 3 de cet arrêté précise les informations à transmettre à France compétences.Tout dossier transmis doit être complet et communiquer les éléments suivants sur le projet de certification professionnelle:
- Le niveau de qualification;
- Le domaine d`activité;
- La structuration de la certification en blocs de compétences;
- Le cas échéant, les correspondances avec d`autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences;
- Les référentiels du projet de certification professionnelle et tout autre document constitutif de la certification professionnelle;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, lafonction de direction de cet organisme;
- Pour un CQP, les documents permettant d`attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle,ainsi que l`identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle;
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d`examen pour le compte du ministère ou de l`organisme certificateur.

Source : France Compétences