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Les aides

Congé de formation des conseillers prud’homaux

Financeur(s)
Ministère du travail -
Public visé
Salarié -
Thème(s)
Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Salarié
Concernés
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
    • être salarié,
    • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et se former à cette fonction,
    • être de nationalité française,
    • avoir 21 ans minimum,
    • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale. couru aucune condamnation pénale.
Présentation
L'employeur peut accorder à son salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, une autorisation d'absence pour les besoins de sa formation.
 
Durée
La durée d'absence accordée est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.
 
Situation du salarié en formation
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Les droits du salarié en ce qui concerne :
    • sa rémunération,
    • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté
    • et de sa couverture sociale
sont donc intégralement maintenus.
 
À savoir : l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences du salarié.
Contact
Unités Départementales de la Direccte :
- Bouches du Rhône : 04 91 57 96 00
- Alpes de Haute Provence : 04 92 30 21 50
- Hautes Alpes : 04 92 52 53 85
- Alpes Maritimes : 04 93 72 76 00
- Var : 04 94 09 64 00
- Vaucluse : 04 90 14 75 00
Dernière mise à jour : 05/05/2017
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