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Les aides

Aide à la création, rénovation, modernisation et extension de gîtes ruraux

Financeur(s)
Conseil départemental -
Public visé
Commerçant -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
- Particuliers,
- SCI familiales,
- Collectivités locales,
- Sociétés, enntreprises individuelles.
Concernés
Objectifs
 
- Favoriser le maintien ou la création de structures d'hébergement touristique en espace rural tout en restaurant le patrimoine bâti existant;
- Acquérir un bon niveau de qualité environnementale et de confort en intégrant le Développement Durable;
- prendre en compte l'accessibilité des personnes en situuatiion de handicap.
Présentation
Opérations éligibles
 
Création ou mise aux normes de gîtes ruraux, implantés en milieu rural et classés au minimum au deuxième niveau selon les critères particuliers établis par chaque structure de Tourisme Rural.
 
Structures concernées : locations meublées, en espace rural, satisfaisant à une labellisation ou à une charte de qualité d'une structure nationale de Tourisme Rural qui dispose d'une antenne Départementale ou Régionale de représentation et de contrôle reconnue par le Conseil Général des Hautes-Alpes (Gîtes de France, CléVacances, GTA ou Accueil Paysan pour les agriculteurs).
 
Dépenses éligibles :
- Etudes et diagnostics permettant a prise en compte du Développement Durable (études aménagement paysager, diagnostic thermique, etc.);
- Maîtrise d'œuvre, travaux de gros-œuvre et second-oeuuvre (toiture, façade, maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) : le montant éligible des travaux de toiture et façadev sera pris au prorata de la surface des chambres d'hôtes, les devis de matériaux seront pris en compte dès lors que les facturations correspondantes sont supérieures à 100 € HT;
- Installation de cuisine intégrée (à l'exclusion de l'électro-ménager, hotte prise en compte);
- Equipemennts de loisirs et de détente (spa, hammam, sauna), local pour entreposer le matériel de sport, etc. (hors mobilier et petit matériel).
 
Dépenses exclues :
- Mobilier, literie et décoration;
- Travaux réalisés en régie directe.
 
Montant
 
- Etudes et diagnostics : suubvention représentant 30% d'un coût HT plafonné à 4 000 €, soit une subvention limitée à 1 200 €;
 
- Travaux de gros et second-œuvre :
* Création : subvention représentant 20% d'un montant HT de travaux éligibles plafonné à 46 000 €, soit une subvention limitée à 9 200 €,
* Rénovation, modernisation ou extension : subvention représentant 10% d'un montant HT de travaux éligibles plafonnés à 46 000 €, soit une subvention limitée à 4 600 €;
 
- Equipements de loisirs et de détente : suubvention représentant 20% d'un montant HT de travaux éligibles plafonnés à 10 000 €, soit une subvention limitée à 2 000 €;
 
- Bonification en cas d'adhésion à la démarche "Tourisme et Handicap" : bonification de 10 points supplémentaires sur les travaux de gros et second œuvre éligibles au label.
 
- Bonification en cas d'adhésion à une démarche de qualification environnementale (création uniquement) : bonification de 5 points supplémentaires sur les travaux de gros et second œuvre éligibles.
 
Une aide à la rénovation, modernisation, extension ne pourra être accordée qu'après un délai de 5 ans après l'octroi d'une subvention pour la création de l'hébergement (àcompter de la date de décision de la Commission Permanente pour l'aide à la création).
 
Un même bénéficiaire ne pourra obtenir qu'une seule subvention par période de 3 ans, pour :
- soit 2 gîtes ruraux;
- soit 1 gîte rural et 3 chambres d'hôtes;
- soit 1 gîte d'étape et de séjour;
- soit 5 chambres d'hôtes maximum et une table d'hôtes.
 
 
Démarche
Conditions d'attribution
 
- Les bénéficiaires devront s'engager à :
* Adhérer pendant 10 ans à la structure dépositaire du label et pendant 2 ans à une centrale de réservation;
* communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans;
* Réserver l'usage exclusif de l'hébergement aux touristes de passage et de séjour pendant 10 ans;
* Rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l'activité de l'hébergement avant les 10 ans;
* Ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'attribution de la subvention;
 
- Conditions de l'intervention :
* être classé à minima au niveau 3 (3 épis ou 3 clés);
* Obtenir un label reconnu par le Conseil Général (GITES DE France, CLEVACANCES, GTA ou ACCUEIL PAYSAN pour les agriculteurs);
* être situé sur toutes les communes des Hautes-Alpes hors agglomération GAP et Briançon;
* être résident permanent des Hautes-Alpes;
* En cas de création, la situer dans un bâti existant. La construction neuve acceptée uniquement pour les structures intégrant une démarche de qualification environnementale reconnue (HQE, Ecogîte ou label similaire agréé par le Conseil Général) et labellisée Tourisme et Handicap (label au minimum pour le handicap moteur);
* Le projet devra prendre en compte les critères obligatoires pour un tourisme durable (intégration dans l'environnemet, gestion de l'énergie, gestion de l'eau et gestion des déchets);
 
Modalités de conrôle :
* La vérification des travaux au regard des factures acquittées, le constat du respect de l'ensemble des engagements du bénéficiaire seront effectués par le service Tourisme du Conseil Général;
* Le bénéficiaire devra à tout moment pouvoir justifier des obligations qui le lient au Conseil Général dans le cadre d'en engagement signé;
* S'il s'avérait, à l'issue du contrôle, que la subvention ait été détournée de son objet, le bénéficiaire de la subvention se verrait dans l'obligation d'en restituer la totalité du montant;
* A tout moment le service Tourisme du Conseil Général pourra procéder au contrôle de l'exploitation de la structure d'accueil et du respect des engagements initiaux;
* Le Conseil Général des Hautes-Alpes se réserve la possibilité d'adaptation dans l'application de ses critères, pour tenir compte de l'intérêt des projets pour le développement économique local.
Contact
Département 05 - Hautes-Alpes  Service Développement Touristique
Pôle Développement
Place St Arnoux
CS 66005 05008 GAP CEDEX
Tel. 04 86 15 35 65
Fax. 04 86 15 35 58
Site : www.cg05.fr
Dernière mise à jour : 30/03/2017
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