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Les aides

Formation et information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en situation de handicap

Financeur(s)
FIPHFP -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur public - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur.
Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :
    • L’Etat ;
    • les établissements publics de l’Etat autres qu’industriels et commerciaux ;
    • les juridictions administratives et financières ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • les groupements d’intérêt public ;
    • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Sauf exception, l’ensemble des aides sont mobilisables de façon indifférenciée, que l’employeur dispose d’une convention ou non. Par ailleurs, le principe est le même s’agissant du taux d’emploi de l’employeur public : les aides mobilisables sont les mêmes, que l’employeur présente un taux d’emploi supérieur à 6% ou non.
Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti. Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.
Concernés
Les bénéficiaires couverts par les aides du FIPHFP
Les personnels relevant de l’une des deux catégories suivantes sont éligibles aux interventions du FIPHFP :
1/ Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens de l’article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 :
    • Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH (travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles) ;
    • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
    • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
    • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
    • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    • Les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
    • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité – ATI en application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du Code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
    • Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
2/ Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique, au sens de l’article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 (correspondant à une inaptitude à la fonction posée par le Comité Médical ou la Commission de Réforme).
 
La situation contractuelle et le statut administratif des bénéficiaires des aides du FIPHFP
Au-delà du justificatif administratif de reconnaissance du handicap, l’ensemble des aides est accessible aux :
    • Agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique
    • Agents contractuels en CDI
    • Agents contractuels en CDD de plus d’un an et apprentis
    • Stagiaires (stages obligatoires ou non)
    • Emplois aidés (CUI-CAE, emploi d’avenir, PACTE)
    • Volontaires du Service civique
Présentation
Objectif
Faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
 
Descriptif
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés
Le FIPHFP finance les actions suivantes :
    • La formation à la fonction de tuteur
    • La formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap
    • La formation, l’information et la sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.
    • Les montants des aides
    • 10 jours par an et 150 TTC par jour de formation par tuteur formé
    • 36 mois par cycle de formation et 10 000€ TTC par agent ou salarié par an
    • 3 jours et 115 € TTC par personne pour les actions de formation collective
    • 1 jour et 148 € TTC par personne pour les actons d’information et de sensibilisation collectives
    • Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont remboursés dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état.
Plafond des frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif
Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif
Les plafonds annuels de remboursement (en €), par employeur public, sont déterminés ainsi :
  • Actions de formation :
Employeur effectif < 350 agents : 8 625
Employeur effectif >350<1.500 agents : 25 875
Employeur effectif > 1.500 agents mono-site : 43 125
Employeur effectif > 1.500 agents multi-sites : 60 375
  • Actions d'information-sensibilisation :
Employeur effectif < 350 agents : 14 800
Employeur effectif >350<1.500 agents : 29 600
Employeur effectif > 1.500 agents mono-site : 59 200
Employeur effectif > 1.500 agents multi-sites : 88 800
Démarche
    • Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l’envoi d’un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d’aide
    • Envoi des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande par courrier (FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France – 75914 Paris Cedex 13) ou par mail : pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr
    • Instruction du dossier par le FIPHFP dès réception complète de l’ensemble des pièces justificatives. Faute d'une transmission de l'ensemble des pièces demandées dans un délai de deux mois à compter de la saisie dans e-services, votre dossier fera l'objet d'un classement sans suite. Vous conserverez cependant toute latitude pour solliciter à nouveau le FIPHFP et bénéficier de ses dispositifs d'intervention. 
    • Décision du FIPHFP notifiée par courrier poste 
 
Pièces justificatives obligatoires
    • Un devis ou l’offre retenue
    • Une copie des factures détaillées acquittées ou mandatées
    • Le relevé d’identité bancaire de l’employeur
L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire.
En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.
Contact
Plateforme des aides du FIPHFP au 01 58 50 99 33
Dernière mise à jour : 23/06/2017
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus