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Les aides

Formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale

Public visé
Agent de la fonction publique territoriale -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Présentation
La formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l’intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.
Les conditions de mise en œuvre de ces formations sont déclinées par un décret du 29 mai 2008 , qui a opéré un rééquilibrage des temps de formation, par la mise en place d'actions de courtes durées intervenant de manière cadencée tout au long de la carrière et en fonction des besoins de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux.
Ces actions de formation comprennent des :
    • formations d’intégration visant l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial qui doivent intervenir au cours de l’année de nomination et préalablement à la titularisation ;
    • formations de professionnalisation visant l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences qui se composent :
    • des formations de professionnalisation au premier emploi ;
    • des formations de professionnalisation tout au long de la carrière ;
    • des formations de professionnalisation suivies suite à une affectation sur un poste à responsabilité.
Les durées et les périodicités de ces différentes formations sont identiques pour tous les cadres d'emplois, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et des filières sapeur-pompier et police municipale.
Il est ainsi prévu :
    • 5 jours de formation d'intégration, sauf formation en école et lauréats de la promotion interne ;
    • Un minimum de 3 jours (en catégorie C) ou de 5 jours (A et B) et un maximum de 10 jours de formation de professionnalisation au 1er emploi, dans les 2 ans suivant la nomination (sauf pour les médecins territoriaux) ;
    • 2 à 10 jours maximum de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par périodicité de 5 ans ;
    • 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l’affectation sur un poste à responsabilité.
L’accès à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation prévues dans le cadre d’emplois d’origine.
La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers la cotisation du « 1% formation » versée par les collectivités territoriales au CNFPT (article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 .)
Dernière mise à jour : 23/06/2017
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