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Les aides

Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Travailleur indépendant - Handicapé -
Thème(s)
S'insérer sur le marché du travail - Recruter - Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
  • Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Concernés
Critères concernant la personne :
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
 
Critères concernant l'entreprise :
    • Les entreprises de droit privé ou relevant du droit privé.
    • Les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français.
    • Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n'ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % (l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord) ne peuvent pas bénéficier de l’offre de services de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph, la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).
    • Les entreprises adaptées au bénéfice de salariés handicapés ne faisant pas partie de l’effectif de production.
    • Les entreprises à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées).
 
Présentation
L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée.
 
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non.
 
L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la persnne et participe au principe d’aménagement raisonnable.
Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc...
L’aide de l’Agefiph vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux
normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité.
L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
 
Le renouvellement du financement des moyens humains ou techniques financés en adaptation du poste de travail ne peuvent avoir lieu que dans les cas suivants :
  • l’aggravation du handicap
  • et/ou l’évolution de la situation de travail
  • l’obsolescence liée à l’évolution technologique
  • l’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur.
Démarche
La demande d’aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
  • Un exposé détaillé du projet
  • La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
  • L'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l'adaptation envisagée au regard de la situation du salarié concerné ou, pour les travailleurs indépendants, l'avis du médecin compétent précisant les difficultés à poursuivre l'activité sans les adaptations envisagées. L'avis doit comprendre un descriptif de la situation, la nature exacte des difficultés rencontrées, les préconisations en terme de modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables
  • Pour les exploitants agricoles : l’avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l’adaptation et sa nature
  • L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas  de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de  l’Agefiph
  • Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les  fournisseurs.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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