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Les aides

Aide à la création d’entreprise par des personnes handicapées

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Créer, reprendre une entreprise -
Bénéficiaire(s)
Toute personne handicapée.
Concernés
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
 
Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel, ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier
de l’aide à la création d’activité.
Présentation
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité). L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
 
L’aide est forfaitaire et son montant est de 5000 €.
 
L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité.
Pour être éligible le projet doit :
  • donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société. Les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Economique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide ;
  • être d’un montant au moins équivalent à 7500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1500 €, l’aide forfaitaire de l’Agefiph de 5000 € et les autres financements (droit commun, etc, ...).
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
 
L’aide n’est pas renouvelable.
Démarche
La demande d’aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend la personne.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d’activité, l’étude de marché, la date de début d’activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise L’avis de l’expert, qui a aidé au montage du projet, sur l’opportunité d’un financement de l’Agefiph
  • Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention
  • Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d’établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR) ; les ressources envisagées : fonds propres (d’au moins 1 500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention.)
  • Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1 500 €
  • Le projet de statuts.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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