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Les aides

Aide au défraiement des stagiaires handicapés en formation courte

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Tout stagiaire handicapé :
  • non indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE);
  • salarié en Contrat unique d’insertion (CUI) lorsque la formation se déroule hors temps de travail.
Concernés
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
Présentation
L’aide a pour objectif de lever les obstacles financiers pouvant constituer un frein à l’entrée et au suivi de la formation.
 
L’aide est accordée pour financer les frais de transport et de restauration ainsi que, le cas échéant, les frais de garde d’enfants :
  • Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre des déplacements (transports et repas) sur une durée maximum de 30 jours soit 600 €
  • Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre de la garde d’enfant (de moins de 7 ans) sur une durée maximum 30 jours soit 600 €.
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
L’aide n’est pas simultanément cumulables avec l’aide au parcours vers l’emploi des personnes handicapées.
 
L’aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies.
Démarche
La demande d’aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation Régionale dont dépend le bénéficiaire.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le formulaire de demande signé par l’organisme de formation et la personne handicapée
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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