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Les aides

Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Concernés
Critères concernant la personne :
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
 
Critères concernant l'entreprise :
    • Les entreprises de droit privé ou relevant du droit privé.
    • Les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français.
    • Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n'ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % (l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord) ne peuvent pas bénéficier de l’offre de services de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph, la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).
    • Les entreprises adaptées au bénéfice de salariés handicapés ne faisant pas partie de l’effectif de production.
    • Les entreprises à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées).
Présentation
L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.
 
L’aide est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
 
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €.
Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
 
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou les Régions.
 
L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complé- mentaire (avenant au contrat).
Démarche
La demande d’aide est faite par l’entreprise.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire professionnel de l’employeur
  • La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
  • L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
  • La copie recto-verso d’une pièce d’identité du salarié (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
  • La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé.
Contact
Agefiph : 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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