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Les aides

Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier - S'insérer sur le marché du travail - Recruter -
Bénéficiaire(s)
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
Concernés
Critères concernant la personne :
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
 
Critères concernant l'entreprise :
    • Les entreprises de droit privé ou relevant du droit privé.
    • Les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français.
    • Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n'ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % (l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord) ne peuvent pas bénéficier de l’offre de services de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph, la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).
    • Les entreprises adaptées au bénéfice de salariés handicapés ne faisant pas partie de l’effectif de production.
    • Les entreprises à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées).
 
Présentation
L’aide a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci.
 
Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés.
Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Indexée sur le Smic, au 1er janvier 2018, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.
Le montant de l’aide en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de :
  • 5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal
  • 10 818,6 € (9,88 € x 1095) pour le taux majoré
 
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec l’aide au poste versée par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH).
Démarche
La demande d’aide doit être faite par l’employeur ou le travailleur non-salarié.
Le formulaire de demande de RLH doit être déposé auprès de la Délégation régionale Agefiph de la région de l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour les travailleurs non-salariés soit :
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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