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Les aides

Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du maintien dans l’emploi

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Employeur du secteur privé - Handicapé -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
  • Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Concernés
Critères concernant la personne :
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
 
Critères concernant l'entreprise :
    • Les entreprises de droit privé ou relevant du droit privé.
    • Les entreprises exerçant leurs activités sur le territoire national, et soumise au régime juridique de droit français.
    • Les entreprises signataires d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise n'ayant pas atteint le taux d’emploi de 6 % (l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord) ne peuvent pas bénéficier de l’offre de services de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph, la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).
    • Les entreprises adaptées au bénéfice de salariés handicapés ne faisant pas partie de l’effectif de production.
    • Les entreprises à jour de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées).
 
Présentation
L’aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification.
 
L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (Opca, Fongecif…).
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
 
L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi.
Démarche
L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi ou par l’équipe Comète.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
  • Une attestation établie par le médecin du travail précisant les conséquences du handicap sur l'aptitude de la personne à occuper son poste ou une attestation du médecin compétent (pour les travailleurs indépendants) précisant les conséquences du handicap sur l'aptitude de la personne à poursuivre son activité
  • Le justificatif de la prescription par un conseiller Cap emploi ou Comète
  • Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
  • Le programme de la formation
  • Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles
  • Le code CPF de la formation communiqué par le Conseiller en Evolution Professionnelle
  • Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation
  • Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l’organisme.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus