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Les aides

Aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du parcours vers l’emploi

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Tout demandeur d’emploi handicapé :
  • inscrit ou non à Pôle Emploi lorsque la durée de la formation est supérieure à 40 heures ;
  • inscrit à Pôle emploi lorsque la durée de la formation est inférieure à 40 heures
  • l’accès aux formations individuelles rémunérées par l’Agefiph est privilégié pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés.
Concernés
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
Présentation
L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi.
Il peut s’agir :
  • de mobilisation ou de remise à niveau
  • pré qualifiantes ou qualifiantes
  • certifiantes ou diplômantes.
 
L’aide est accordée afin de financer les coûts pédagogiques de la formation.
Selon les formations, la rémunération ou le coût de la protection sociale peuvent être pris en charge par l’Agefiph.
 
Le montant de l’aide est fonction des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs mobilisables dans le droit commun. L’aide peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
 
L’aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies.
 
Lorsque la demande porte sur une formation rémunérée par l’Agefiph ou sur la prise en charge de la protection sociale, le dossier doit impérativement être déposé au nom de l’organisme de formation, compte-tenu des démarches administratives qu’il devra déclencher auprès de l’ASP.
Les actions de formation étant fortement liées au contexte local, il est recommandé de se rapprocher de la Délégation Régionale dont dépend la personne handicapée.
Démarche
L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend le destinataire de l’aide.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention. Si l’organisme de formation est destinataire de l’aide, la personne handicapée transmet une attestation autorisant le versement sur ce compte bancaire
  • Si la demande concerne une personne inscrite à Pôle emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi datant de moins de trois mois
  • L’attestation de prescription de la formation
  • Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise
  • Une attestation des cofinancements accordés ou prévus pour l’action (Pôle Emploi, Conseil Régional, …)
  • Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l’organisme de formation.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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