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Les aides

Aide humaine en compensation du handicap

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
Toute personne handicapée engagée dans un parcours professionnel.
Concernés
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
Présentation
L’aide a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel.
 
L’aide est accordée pour financer l’intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel à la place de la personne handicapée.
L’intervention de l’Agefiph vient en complément des interventions légales ou réglementaires auxquelles peut prétendre la personne handicapée.
 
Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €.
 
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.
 
L’opportunité du renouvellement est appréciée selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi).
 
L’aide humaine pour un salarié ou un travailleurs indépendant, en lien direct avec l’adaptation de son poste de travail, relève d’un financement au titre de l’aménagement de la situation de travail.
Démarche
La demande d’aide est faite par la personne handicapée.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
 
Eléments à joindre au dossier de demande d'intervention :
  • Le dossier de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un exposé du projet
  • Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l’organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d’insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l’attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
  • Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention
  • Les justificatifs des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs dans le droit commun
  • Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel
  • Le(s) devis des dépenses à engager.
Contact
Agefiph - 0800 11 10 09
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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