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Les aides

Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Financeur(s)
AGEFIPH -
Public visé
Handicapé moteur - Handicapé sensoriel - Handicapé mental - Handicapé -
Thème(s)
Maintenir en emploi -
Bénéficiaire(s)
  • Tout employeur d’une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Concernés
    • Les personnes handicapées bénéficiaires de l’article L 5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
        • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
        • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics.
        • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
        • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
        • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
        •  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
        •  Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
    • Les personnes handicapées résidant sur le territoire français.
    • Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
    • Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de leur demande.
    • Les personnes handicapées salariées par une entreprise de statut privé soumise au code du travail français.
    • Les personnes âgées de 15 ans minimum. Aucune limite d’âge supérieure, dès lors que la personne est en capacité de justifier de son activité.
Présentation
L’aide a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
 
L’aide est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, …).
 
L’aide est forfaitaire et son montant est de 2000 €.
 
L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.
 
L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur sauf si, au cours de sa carrière professionnelle, la question de son maintien dans l’emploi se pose de nouveau.
Démarche
L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi.
 
Eléments à transmettre pour la demande :
  • Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention
  • Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur.
 
 
Contact
Agefiph - 0800 600 007
Dernière mise à jour : 29/05/2018
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