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Les aides

Compte personnel de formation – CPF – pour les agents statutaires des chambres consulaires

Public visé
Salarié du secteur public -
Thème(s)
Evoluer dans son métier, effectuer une reconversion - Se former, se qualifier -
Bénéficiaire(s)
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés,
Le compte personnel de formation est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf lorsque le titulaire du compte exerce certaines activités bénévoles ou de volontariat.
Concernés
Cette fiche ne concerne que les agents statutaires des chambres consulaires
Présentation
Les agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), sont concernés par l’acquisition de droits  depuis le 1er janvier 2017.
 
L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue au prorata du temps de travail. Si vous êtes à temps plein, vous acquérez 24 heures de droits à formation par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition de 150 heures.
Démarche
L'agent est invité à se rapprocher de sa hiérarchie, son service formation ou ressources humaines afin de connaître la procédure de mobilisation de ses heures.
Contact
Pour toute information contactez votre service public régional de l'orientation au 0800 600 007 (appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile).
Dernière mise à jour : 08/01/2019
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus