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L'offre régionale de formation

GARDE PARTICULIER ASSERMENTE - GPA Module 1

France Formation Sécurité
43 rue Félix Pyat
13003 MARSEILLE- 3e ARRONDISSEMENT
Sessions
Contact
GRAFFAN Christophe
04 91 05 97 77
france-formation-securite@wanadoo.fr
Acquérir les connaissances nécessaires exigées pour exercer les fonctions de Garde Particulier prévues par les textes législatifs (module 1)
I. Notions juridiques de base : 1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires 2° La police judiciaire et ses agents 3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) 4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) 5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires II. Droits et devoirs du garde particulier : 1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire 2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier 3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété III Déontologie et techniques d'intervention : 1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions 2° Communication et présentation

Accès handicapés
LIMITE

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus