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L'offre régionale de formation

Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques

Juridicae Formations
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75000 PARIS
Sessions
Contact
BALBO-IZARN Nathalie
04 94 61 27 10
info@juridicae-formations.com
Il s’agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d’agent immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.
I - La profession : carte professionnelle et déontologie : • Actualités de l'année en cours • Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015- 1090 du 8 août 2015) et actualités. II - Le contrat de mandat : • Définition • Les obligations des parties • Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due - jurisprudences) • La Rédaction et la révocabilité • La Responsabilité du mandant et celle du mandataire III - La vente : Du compromis à l’acte authentique de vente : • Obligation d’information • Mentions obligatoires • Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions suspensives et résolutoires) IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière. V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété : • Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...) • Fonctionnement et gestion de la copropriété • Responsabilité et contentieux • Rôle et fonction du syndic VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas pratiques

Conditions d'entrée
Niveau requis et public visé : • Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une son représentant légal), • Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, • Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus