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L’État aura une place prépondérante dans le conseil d’administration de France Compétences ...
Dotée de nombreuses et importantes prérogatives, France Compétences aura « trois missions absolument stratégiques et prioritaires en 2019 » a annoncé Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail, lors du 7ème rendez-vous du cycle de veille juridique organisé par Centre Inffo. Dans le champ de l’apprentissage, précise-t-il, « France Compétences aura un rôle décisif dans la réussite du passage au coût au contrat », le nouveau mode de financement des centres de formation d’apprentis (CFA) qui entrera en vigueur en 2020.
Convergence des prix pour financer les CFA
La nouvelle instance quadripartite aura ainsi pour mission de s’assurer de la convergence des coûts qui seront fixés par les branches professionnelles pour chaque diplôme, afin d’éviter les disparités observées dans le système actuel. Selon Antoine Foucher, le financement d’un CAP cuisine oscille aujourd’hui entre 2 500 et 14 000 euros. Les éléments à prendre en compte dans le calcul du cout au contrat seront précisés par un décret publié dans les semaines à venir. Et au plus tard au premier semestre 2019, les branches professionnelles devront fixer le coût pour chaque diplôme préparé « afin que les CFA puissent commencer à travailler sur leur business plan de 2020 ». Après cette première ébauche du nouveau système de financement, si des divergences de coûts pour un même diplôme persistent, France Compétences pourra émettre des recommandations. Dans ce cas, « l’État prendra ses responsabilités et fixera le coût qu’il estime correspondre à la réalité », précise Antoine Foucher.
Régulation de la qualité
France Compétences aura aussi un rôle clé dans l’élaboration du futur cadre de certification des prestataires de formation qui entrera en vigueur en 2021. L’instance nationale sera ainsi chargée d’élaborer les cahiers des charges pour l’accréditation des organismes certificateurs et pour la certification des prestataires de formation qui veulent accéder à des fonds publics et mutualisés. Une mission là aussi stratégique : « le système doit permettre à de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché et aux acteurs existants de se développer sur le marché tout en garantissant la qualité attendue », souligne Antoine Foucher. L’organe de régulation quadripartite sera aussi chargé de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP). C’est lui qui orchestrera notamment l’appel d’offres pour la sélection des opérateurs qui délivreront à partir de 2020 cette prestation aux salariés et travailleurs indépendants.
Gouvernance resserrée
Pour assurer ces missions stratégiques, France Compétences devra s’appuyer sur une gouvernance efficace. Celle-ci sera précisée par des décrets qui seront publiés « dans les semaines qui viennent ». Et le nombre d’administrateurs sera « volontairement réduit ». Ce conseil d’administration resserré sera composé de personnes « qui se consacrent à fond à leur mandat » et qui siègeront aussi au sein des commissions. C’est à cette condition que toutes parties prenantes pourront travailler ensemble. Le conseil d’administration de France Compétences « comme un conseil exécutif dans une entreprise » doit être une instance de délibération « où tout le monde a la possibilité d’exprimer son point de vue et d’influencer celui des autres ». Mais cet organe aura aussi des décisions stratégiques à prendre. Dans le conseil d’administration, « l’État aura une place prépondérante mais n’aura pas la majorité à lui tout seul », précise Antoine Foucher.
En complément, lire la 5è édition du dossier documentaire "Regard sur les réformes de la formation et de l’apprentissage".
