Le centre de ressources régional sur l'orientation, la formation et l'emploi en Provence-Alpes-Côte d'Azur état | région | partenaires sociaux

Des certifications professionnelles plus lisibles et plus adaptées aux besoins en compétences des entreprises (16ème UHFP)

image illustrant la réforme de la formation professionnelle
Auteur Estelle Durand - Centre Inffo pour le Carif Espace Compétences - 6/02/2019
 

Garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins de l’économie : c’est une des missions assignées à France Compétences. Mikaël Charbit, directeur de la certification professionnelle au sein de la nouvelle instance, a détaillé les moyens pour y parvenir lors de la 16ème Université d’hiver de la formation professionnelle qui s’est tenue à Biarritz du 30 janvier au 1er février.

Les prochaines demandes d’enregistrement de certifications au RNCP [Répertoire national des certifications professionnelles] et au Répertoire spécifique [Anciennement Inventaire] seront examinées par France Compétence à l’aune des critères instaurés par la loi du 5 septembre 2018. Cette nouvelle procédure vise à garantir une meilleure adéquation des certifications avec les besoins en compétences des entreprises.

Cet objectif passe par « une évaluation renforcée de la valeur d’usage des certifications professionnelles d’un point de vue socio-économique », selon Mikaël Charbit. Ce critère existait déjà mais sera un élément-clé lors de l’examen des demandes d’enregistrement. La commission de France Compétences chargée d’instruire les dossiers fera appel à des instructeurs spécialisés par secteurs d’activités. Ils seront en contact avec les opérateurs de compétences, les branches professionnelles, voire les entreprises pour échanger sur l’évolution des métiers et sur les besoins en compétences.

Transparence et réactivité

Par ailleurs, France Compétences, au titre de sa mission de régulation, effectuera des contrôles des organismes certificateurs, ce qui n’était pas dans les attributions de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Objectif : « Vérifier qu’ils respectent les engagements qui ont justifié l’enregistrement de leur certification », indique Mikaël Charbit. En cas de manquement, une procédure de retrait est prévue. Elle s’appliquera, selon les cas, à une ou à l’ensemble des certifications de l’organisme mis en cause.

Cette nouvelle procédure d’enregistrement doit aussi permettre de gagner en réactivité. Une demande d’enregistrement dématérialisée est mise en place. Les organismes certificateurs auront à justifier du suivi de deux promotions de titulaires au lieu de trois auparavant.

Procédure accélérée

Par ailleurs, pour des métiers en tension ou en forte évolution, France Compétences a prévu une procédure accélérée d’enregistrement. Celle-ci dispense les organismes certificateurs de justifier des données d’insertion ou de promotion professionnelles de deux promotions de titulaires. « C’est une procédure dérogatoire, précise Mikaël Charbit, un comité scientifique rattaché à France Compétences établira la liste des métiers concernés. »

La transformation du système de certification professionnelle doit permettre, in fine, de réduire la durée d’instruction des demandes d’enregistrement. Objectif fixé : « Des délais de trois à quatre mois contre neuf ou dix actuellement », indique Mikaël Charbit.

Lisibilité et co-construction

Autre nouveauté, les certifications professionnelles seront recensées sur un nouveau site Internet qui détaillera pour chacune le taux d’accès à l’emploi au bout de six mois. De quoi aider les employeurs et les actifs à se repérer dans l’offre de certifications professionnelles. Actuellement 11 000 sont enregistrées au RNCP et environ 2 000 inscrites au Répertoire spécifique.

La réforme du système de certification concerne aussi les diplômes et les titres professionnels des ministères. Les branches professionnelles peuvent désormais proposer des projets de référentiels aux ministères. « Ces projets seront débattus au sein de commissions professionnelles consultatives (CPC) où les partenaires sociaux sont majoritaires », souligne Mikaël Charbit. Ces commissions sont chargées d’examiner les demandes de création, de révision et de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Une co-construction qui, là encore, vise à améliorer la pertinence de l’offre de certifications.

 

Calendrier de la refonte des certifications professionnelles

Février 2019 : mise en place du système de télé-procédure pour les demandes d’enregistrement.

Mars 2019 : installation de la commission de la certification professionnelle de France Compétences.

Avril 2019 : premier examen des dossiers d’enregistrement sur la base des nouveaux critères.

Avril 2019 : nouveau site Internet des répertoires de certifications.

Été 2019 : publication de la liste des métiers en tension ou en forte évolution.

Septembre 2019 : mise en place des nouvelles Commissions professionnelles consultatives (CPC) au sein des ministères.

 retour

logo du centre inffo

 Décrets de loi

Retrouvez tous les décrets de la loi Avenir Professionnel

 consulter

 

 Vidéo / Interview

Réforme de la formation professionnelle - 3 minutes pour tout comprendre ( OPCA Transports et Services )

 

 Réglementation

Apprentissage : calendrier de mise en oeuvre

 consulter

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 consulter

La loi en 10 points clés

 consulter

 Actus de la réforme

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus