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Deux projets de décrets précisent le fonctionnement du « CPF de transition professionnelle »

image illustrant la réforme de la formation professionnelle
Auteur Estelle Durand - Centre Inffo pour le Carif Espace Compétences - 20/11/2018
 

Parmi les textes soumis aux membres du Cnefop, ce mardi 20 novembre, figurent deux projets de décrets portant sur la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le premier précise les modalités d’accès à ce mécanisme permettant à des salariés de changer de métier ou de profession, à l’instar de l’actuel congé individuel de formation (Cif), ainsi que les conditions de prise en charge financière par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir).

Positionnement préalable

Le texte détaille la procédure que les salariés doivent respecter pour faire leur demande de congés de formation à leur employeur et les conditions qui peuvent amener ce dernier à en refuser ou en reporter l’octroi. Le salarié doit ensuite adresser une demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle de sa région après la réalisation d’une action de positionnement. Celle-ci est réalisée « à titre gratuit par le prestataire de formation susceptible de réaliser l’action de formation », précise le projet de décret. Cette prestation « qui n’est pas une action de formation » doit permettre d’identifier les acquis du salarié et d’élaborer un parcours de formation individualisé.

Le projet de décret précise également les critères examinés par les commissions paritaires pour évaluer la pertinence du projet ainsi que les conditions de prise en charge pour les salariés en CDD. Ces derniers devront par exemple s’assurer que l’action de formation qu’ils visent débute au plus tard trois mois après le terme de leur contrat de de travail, des délais plus serrés que dans le système actuel du Cif-CCD.

Recours en cas de refus

Le texte détaille les frais qui seront englobés dans la prise en charge des commissions paritaires. Il indique par ailleurs que si les demandes qui leur sont adressées ne peuvent être « simultanément satisfaites », ces instances peuvent définir lesquelles seront prioritaires au regard des spécificités de leurs territoires ou des recommandations de France Compétences. En cas de refus de sa commission paritaire, le salarié a la possibilité de déposer un recours gracieux.

Les conditions d’ancienneté minimales pour bénéficier d’un projet de transition sont précisées dans un second décret ainsi que les modalités de rémunération lorsque le projet de transition est réalisé sur le temps de travail. Ces mesures sont comparables à celles en vigueur pour l’actuel Cif.

20 membres au sein des Cpir

Ce second décret détaille, par ailleurs, les conditions d’agrément et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Elles seront chargées non seulement de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle mais aussi de valider les projets de reconversion des démissionnaires et de suivre la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Leur conseil d’administration sera composé de 20 membres : dix représentants des organisations syndicales de salariés et dix représentants des organisations patronales. Chaque organisation disposera d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel.

Dans l’attente de la mise en place des Cpir au plus tard le 1er janvier 2020, le décret précise les missions qui seront assurées à titre temporaires par les Fongecif et Opacif.

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