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Un projet de décret confirme le rôle de régulateur financier de France Compétences

image illustrant la réforme de la formation professionnelle
Auteur Catherine Trocquemé et Estelle Durand - Centre Inffo pour le Carif Espace Compétences - 21/11/2018
 

Présenté au Cnefop mardi 20 novembre, un projet de décret fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. France Compétences fixera annuellement la ventilation des ressources attribuées aux différents dispositifs prévus la loi dans la limite du cadre fixé par le projet de décret.

Parmi les missions confiées à France Compétences par la loi du 5 septembre 2018, celle de la régulation financière vient d’être précisée par un projet de décret présenté le 20 novembre au Cnefop. Le conseil d’administration de cette nouvelle instance fixera tous les ans la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés, etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra en effet faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.). Certes, ce pouvoir est limité par le projet de décret qui définit le pourcentage minimum et maximum de la collecte attribuée à chacun d’eux. Une fourchette qui sera encore affinée par un arrêté du ministère chargé de la Formation professionnelle. Conséquence pour les acteurs sur le terrain : ils auront peu de latitude sur le plan financier. Leurs missions devront s’exercer dans un cadre très contraint.

10 à 20 % pour le CPF

En pratique, une part de la totalité des fonds collectés [ Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un CDD] sera versée à l’État par France Compétences pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le projet de décret détaille le montant de cette dotation jusqu’à 2022. Elle sera de 1,532 milliard d’euros en 2019 et atteindra 1,684 milliard en 2022. C’est donc sur ce solde que s’appliquent les règles de répartition des ressources aux autres dispositifs.

En matière de formation professionnelle, entre 10 et 20 % des fonds collectés seront fléchés vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF). Entre 5 et 10 % des fonds seront versés par France Compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Cpir) pour la prise en charge des projets de transition professionnelle (CPF de transition). Entre 5 et 10 % seront alloués aux opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, entre 1 et 3 % des fonds iront aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. Cette enveloppe sera complétée par une part des contributions collectées auprès des travailleurs indépendants.

64 à 72 % pour l’alternance

En matière d’alternance, le projet de décret prévoit une enveloppe comprise entre 64 et 72 % des fonds à la main de France Compétences. Une partie de ces ressources sera orientée vers les Régions pour le financement complémentaire des centres de formation d’apprentis (CFA) pour répondre aux spécificités de leurs territoires. Le montant de cette dotation sera fixé par un arrêté du ministre en charge de la Formation professionnelle. Le gouvernement a évoqué à plusieurs reprises la somme de 250 millions d’euros.

Le reste des fonds consacrés à l’alternance sera versé aux opérateurs de compétences pour le financement des contrats. Le projet de décret prévoit une part réservée à la péréquation (15 à 35 %) et au financement de l’aide au permis de conduire créée pour les apprentis (0,5 à 1 %). Une grande partie du projet de décret est consacrée aux mesures transitoires pour les années 2019 et 2020.

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