Le fonctionnement de la commission en charge de la certification professionnelle au sein de France Compétences se précise

Parmi les textes qui seront examinés par les membres du Cnefop vendredi 9 novembre, figure le projet de décret portant sur la commission en charge de la certification professionnelle logée au sein de France Compétences. Ce texte en précise le fonctionnement, fixe les modalités d’enregistrement des certifications aux répertoires nationaux et prévoit des conditions simplifiées pour les métiers émergents ou en forte évolution. Il renforce par ailleurs les dispositions en matière de contrôle de l’offre de certification.

Établir le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique, nouvelle appellation de l’Inventaire, est l’une des nombreuses responsabilités attribuées à France Compétences par la loi du 5 septembre 2018, avec pour objectif de mieux adapter l’offre de certification aux besoins du marché du travail tout en la régulant davantage.

Gouvernance resserrée

L’agence nationale sera, pour ce faire, dotée d’une commission qui comprendra un nombre restreint de membres. À savoir : huit représentants de l’État désignés par différents ministères, deux représentants de conseils régionaux, un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel. Une gouvernance qui s’avère nettement resserrée par rapport à celle de l’actuelle Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) composée de 43 membres.

Outre la gouvernance, le projet de décret précise les critères pris en compte par la commission lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP et des demandes d’enregistrement d’une certification ou habilitation au répertoire spécifique. Adéquation des emplois occupés, accès et retour à l’emploi, qualité des référentiels, mais aussi procédures de contrôle des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation, cohérence des blocs de compétences, éventuelles équivalences : en pratique, les ministères ou organismes certificateurs devront fournir davantage de détails.

Procédure simplifiée

Par ailleurs, le projet de décret précise les modalités de la procédure d’enregistrement simplifiée instaurée par la loi. Celle-ci sera possible pour des métiers en évolution ou émergents qui figureront dans une liste établie par la commission en charge de la certification professionnelle, sur proposition d’un conseil scientifique. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, les ministères et organismes certificateurs n’auront pas à fournir d’analyses sur les emplois occupés de deux promotions de titulaires, ni d’étude d’impact en matière d’accès ou de retour à l’emploi. L’enregistrement octroyé au titre de cette procédure simplifiée sera valable pour une durée maximale de trois ans, alors qu’elle est actuellement de cinq ans pour le RNCP ou le répertoire spécifique.

Régulation et contrôles

Le projet de décret instaure par ailleurs de nombreuses dispositions destinées à garantir la qualité de l’offre de certification. Il fixe par exemple des conditions d’honorabilité pour « toute personne, qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d’administration dans un organisme certificateur. » Ministères et organismes certificateurs devront, par ailleurs, fournir tous les deux ans à France Compétences, des données statistiques sur l’insertion professionnelle des titulaires de certification professionnelle.

De plus, le projet de décret précise les modalités des contrôles qui seront assurés par « des agents missionnés par le directeur général de France Compétences » et prévoit une procédure de retrait d’enregistrement en cas de manquement.