Le ministère du Travail détaille la procédure d’agrément des opérateurs de compétences dans une note de cadrage

Afin d’accompagner la restructuration des Opca autour des futurs opérateurs de compétences, le ministère du Travail a adressé vendredi 5 octobre aux partenaires sociaux un Cadre relatif à la procédure d’agrément. Un mois après la publication du rapport Marx-Bagorski (voir article Centre Inffo), cette feuille de route précise les temps forts du calendrier, les modalités d’instruction et les critères d’agrément.

La note de cadrage est également l’occasion pour le ministère du Travail de réaffirmer les principes de cohérence du périmètre des futurs opérateurs de compétences, les points de vigilance de leur gouvernance et de confirmer l’agenda serré des branches professionnelles. Enfin, l’administration met en place une boîte fonctionnelle creationopco pour recueillir et traiter les questions des différents acteurs. Les réponses viendront enrichir la lettre de cadrage.

Deux temps de négociation

Étant rappelé que les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019, le ministère du Travail précise les deux moments clés pour la négociation des partenaires sociaux en vue de la désignation de leur opérateur de compétence. D’ici au 31 décembre 2018, ils devront avoir déposé leurs demandes d’agrément. En cas d’absence d’accord au 31 décembre 2018, l’État désignera l’opérateur de compétences. À compter du 1er janvier 2019, la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) aura un mois, jusqu’au 1er février, pour instruire les dossiers.

En cas d’avis défavorable, les services de la DGEFP remettront leurs recommandations « afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier à nouveau et désigner une autre structure sous deux mois maximum ». Au 1er avril 2019, la totalité des arrêtés d’agrément auront été publiés. La note du ministère du Travail rappelle, en outre, le cadre juridique des accords constitutifs. Notamment, la nécessité de recueillir au sein de chaque branche, l’accord des organisations syndicales représentant 30 % des voix des salariés des entreprises de la branche et la signature d’au moins une organisation patronale représentative.

Trois critères d’agrément

La lettre de cadrage reprend, en les précisant, les trois grands critères d’agrément des futurs opérateurs de compétences : le respect de la cohérence économique du champ d’intervention, la gouvernance paritaire et des seuils financiers ou un nombre minimum d’entreprises. En ce qui concerne le périmètre des futurs opérateurs de compétences, le ministère du Travail tiendra compte des orientations du rapport Marx-Bagorski. L’appréciation du périmètre reposera sur « un faisceau d’éléments ». Parmi lesquels, la structuration en termes de niveaux de qualification des branches ; l’existence de certifications professionnelles communes et de mobilités professionnelles entre les branches au sein d’un opérateur, ou encore la proximité des besoins en compétences et des évolutions à venir en termes de ressources humaines. Il est réaffirmé, comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018, la possibilité pour une seule organisation patronale représentative de constituer un opérateur de compétences interprofessionnel à condition de respecter « le critère de cohérence et de pertinence économique du champ d’intervention ».

Deuxième critère d’agrément, la gouvernance. Paritaire, elle doit également tenir compte, dans ses règles de fonctionnement, de la diversité des branches professionnelles adhérentes et « favoriser des prises de décisions du conseil d’administration ». Enfin, dernier critère d’agrément, « une surface financière suffisante ou, par défaut, un nombre minimum d’entreprises adhérentes ». Les seuils de contributions gérées et du nombre d’entreprises seront précisés par décret d’ici fin octobre.

Ce document de cadrage sera examiné en séance plénière du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) vendredi 12 octobre.