Projet de loi « avenir professionnel » : le rôle de régulation de France compétences renforcé

L’adoption de l’article 16 du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vendredi 15 juin renforce les missions de France compétences. Muriel Pénicaud souligne que cette nouvelle institution nationale publique dont le conseil d’administration sera limité à 15 membres « ne sera pas une instance consultative ».

Lieu de régulation

Avant d’entrer dans le détail des amendements, la ministre du Travail a ré-expliqué les missions de l’agence France compétences. En matière de financement, son rôle est à considérer à l’aune du passage de 55 collecteurs à 1 : l’Urssaf. Celle-ci n’ayant aucun pouvoir de répartition, c’est France compétences qui sera chargée de redistribuer les sommes collectées. Muriel Pénicaud le précise, l’agence n’aura « pas le pouvoir de dire oui ou non », mais assumera le « rôle de banque sous contrôle de l’ensemble des parties prenantes ». Par ailleurs, elle assure qu’elle ne sera pas à la main de l’État mais sera un « lieu de régulation » où seront représentés tous les acteurs : les Régions, l’État, les cinq organisations représentatives syndicales de salariés et les trois organisations représentatives patronales.

Vision d’ensemble

Comme souhaité par le Gouvernement (amendement 1705), la nouvelle instance voit ses missions renforcées en matière d’évaluation, de contrôle et de pilotage (voir article Centre Inffo). L’objectif est, selon la ministre du Travail, de permettre à France compétences de véritablement disposer d’une « vision d’ensemble ». Un sous-amendement (2211), déposé par Gérard Cherpion et Stéphane Viry (LR), est également adopté, afin que l’agence nationale assume une mission publique d’information sur les besoins en compétences.
Un autre amendement gouvernemental (1587) renforce également ses missions en lui confiant le « suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles(CPRDFOP) ». Pour Muriel Pénicaud, il s’agit de « mieux accompagner les Régions et d’encourager les bonnes pratiques ».

Gouvernance

En matière de gouvernance, c’est un amendement gouvernemental (1603) limitant le conseil d’administration de France compétences à 15 membres, fortement contesté par les députés de l’opposition, qui a été adopté. Retenu pour « faciliter la prise de décision à la majorité », ce nombre impair déplaît à l’opposition qui y voit une confirmation de ses craintes de voir l’agence nationale préemptée par l’État. Ainsi de Gérard Cherpion (LR), Boris Vallaud (NG) et Francis Vercamer (UDRL) notent que le directeur général est nommé par l’État, tout comme les membres du collège des personnalités qualifiées. « Après l’abandon du paritarisme de gestion, c’est l’abandon du quadripartisme de gestion », estime Gérard Cherpion. Pour Catherine Fabre, France compétences « ne sera pas une instance consultative comme l’était le Cnefop » [Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles], ce qui justifie de ne pas multiplier les collèges et d’avoir un conseil d’administration pléthorique. Même analyse chez Muriel Pénicaud, qui souligne que « France compétences n’est pas destinée à définir les politiques publiques en matière de formation » : « c’est un opérateur qui régule le système […] et un exécutant des politiques publiques ».

Souplesse de gestion et d’administration

La nouvelle agence ne sera pas un établissement public administratif comme initialement prévu, mais une « institution nationale publique » selon les dispositions de l’amendement gouvernemental 1592. Ceci, précise Muriel Pénicaud, « pour plus de souplesse de gestion et d’organisation ». Ce statut, identique à celui de Pôle emploi, permettra notamment le recrutement de personnes privées (voir article Centre Inffo).

L’amendement 1161 prévoit que le versement aux Régions des fonds au titre de la péréquation territoriale s’effectue selon des critères définis après une procédure de négociation avec les Régions. Il s’agit, indique Michèle de Vaucouleurs (MD), « d’inscrire dans la loi le dialogue pour permettre aux Régions de trouver leur place ».

En raison de la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la gestion des projets déposés au titre du CPF de transition professionnelle (voir article Centre Inffo), l’amendement 1511 adopté permet la suppression de la commission paritaire du Crefop [Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles] nouvellement instituée par le projet de loi initial.