Quel rôle pour la branche après les récentes réformes ?
Rénovation du dialogue social
Les dernières réformes ont pour ambition d’élargir le champ de la négociation collective et définissent une nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche. Parallèlement, le chantier ouvert en 2014 de la restructuration des branches, qui devrait voir passer leur nombre de 700 à 200 à l’été 2019, appelle à repenser leur rôle. « Elles devraient se repositionner sur l’offre de services à leurs adhérents, se penser comme des espaces de construction et de partage d’expériences », a précisé Jean-François Pilliard. Alors que les branches apparaissent « sidérées » par la nouvelle liberté qu’on leur attribue, il estime qu’elles ont l’opportunité de « rénover le dialogue social, pour qu’il soit un levier de performance de l’entreprise ».
Un calendrier serré
Charlotte Carsin, inspectrice des affaires sociales, a présenté le calendrier de la restructuration des branches, évoqué dès la fin des années 2000 pour répondre à leur émiettement et à la baisse de leur capacité à négocier. De fait le chantier, entamé avec la loi sur la formation de 2014, a déjà fait diminuer leur nombre (687 étaient recensées en octobre 2015 hors secteur agricole), elles étaient 498 fin 2017. Celles qui n’avaient pas signé d’accord depuis vingt ans, celles qui recevaient moins de onze suffrages aux élections professionnelles, ont fusionné.
Le mouvement s’est accéléré avec la loi El Khomri de 2016 et la possibilité offerte au ministre du Travail de prendre un « arrêté de fusion », y compris contre le deuxième avis défavorable de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles. Deux dates butoir ont été fixées : en 2016, était prévue la fusion des branches locales et territoriales n’ayant rien négocié depuis quinze ans ; et en 2018, la fusion des branches de moins de 5 000 salariés n’ayant rien négocié depuis dix ans. La « fusion volontaire » est offerte aux partenaires sociaux qui peuvent s’entendre sur une convention collective commune, à défaut, elle sera « administrée » par la ministre.
Définition
Les branches restent un objet sans définition établie. Selon l’Insee, la branche « regroupe des unités de production homogène, qui fabriquent des produits ou des services ». Pour les juristes, la branche est le lieu de régulation de la concurrence et de détermination d’un socle minimum de garanties sociales pour les salariés (salaire minimum, formation, qualifications, prévoyance, etc.) et de cadrage général de l’organisation et des conditions de travail d’un secteur d’activité économique. « Une entreprise peut appartenir à plusieurs branches, un groupe peut appartenir à plusieurs branches et relever de plusieurs conventions collectives », a détaillé l’économiste Virgile Chassagnon. Mais la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement examinée par le Parlement, renforce considérablement leur rôle en matière de pilotage de la formation, une évolution cohérente avec les précédentes réformes.
Actus de la réforme
Actus vidéo
Réforme de la formation : Conférence animée par Jean-Philippe Cépède le 12 juin 2018 à Marseille
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Facebook Live le 29/05/2018: Webinaire sur la réforme de la formation professionnelle organisé par le Carif:
Réglementation
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté plus de 200 amendements. La Commission Mixte Partitaire qui se tiendra avant la fin juillet reviendra vraisemblablement sur la majorité de ces modifications.
consulterAccord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle
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