Projet de loi « Avenir professionnel » : Les entreprises reprennent la main sur une partie de la taxe d’apprentissage

Le Sénat a adopté, dans la soirée du jeudi 12 juillet, un amendement du gouvernement permettant aux entreprises qui développent des formations en apprentissage en interne de déduire ces dépenses de la fraction principale de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises qui forment leurs apprentis en interne pourront déduire les frais pédagogiques et les frais de fonctionnement de leur formation du « quota » (87 %) de la taxe d’apprentissage. « Cette faculté est complémentaire, elle conforte l’engagement des entreprises qui participent au développement de CFA », a déclaré le 11 juillet en séance publique au Sénat, Muriel Pénicaud en défendant l’amendement 608 présenté par son gouvernement. La ministre du Travail entend ainsi encourager les investissements libres des entreprises dans la création de leur propres Centres de formation des apprentis (CFA). Cette nouvelle disposition résonne comme une compensation à un autre amendement du gouvernement âprement débattu puis adopté à l’Assemblée nationale en juin dernier.

Arbitrage

En effet, celui-ci modifie les règles d’affectation du solde de 13 % correspondant au « hors quota » actuel. Il exclut les CFA pour le réserver aux établissements du second degré ou de l’enseignement supérieur et uniquement sur des formations hors apprentissage. Rappelons que les CFA relevaient encore de la liste éligible à ces fonds libres dans le projet de loi initial. Cet arbitrage renverse donc les priorités en faveur des grandes écoles de management et surtout des lycées professionnels. Les ressources du « hors quota », évaluées à 400 millions d’euros par an, viennent désormais soutenir la réforme de l’enseignement professionnel engagé par le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Un ajustement sur le volet financement de l’apprentissage qui avait alors suscité de vives discussions au sein de la majorité parlementaire avant son adoption à l’Assemblée nationale.

Compromis

Privées de ce financement, les entreprises ont alerté sur le risque de voir leurs projets de création de CFA ou de nouvelles offres de formation en apprentissage déployées en interne freinés par cette mesure. Or, aux yeux du ministère du Travail, cette contribution libre fait partie des leviers majeurs de relance de cette modalité de formation en alternance. L’amendement adopté au Sénat propose un rééquilibrage et joue la carte du compromis. La fraction de 13 % correspondant au « hors quota » reste à la main des lycées professionnels et de l’enseignement supérieur. De leur côté, les entreprises pourront déduire leurs dépenses libres de la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage.