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Procédure de déclaration d'activité

Déclarer votre activité

La déclaration d’activité des prestataires de formation est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même une « habilitation » de la part de l’Administration.

L’obtention du numéro de déclaration d'activité n’est pas automatique et la demande peut faire l’objet d’un refus (Article L.6351-3 du Code du Travail)

Si vous obtenez ce numéro, il devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle continue conclus par l’organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur »

 

Qui est concerné ?

Si vous réalisez des prestations de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, vous devez effectuer votre déclaration d’activité.

La déclaration d’activité est également nécessaire pour les prestataires de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience et les organismes qui interviennent pour mettre en œuvre des actions d’accompagnement, d’information et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

 

Quelle procédure à suivre ?

Vous devez déposer votre demande de déclaration d’activité au plus tard trois mois après la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.

Ce dépôt peut s’effectuer en remplissant le formulaire cerfa n°10782 à l'aide de sa notice explicative.

 

formulaire notice

 

 

La demande par le biais de la télédéclaration ne dispense pas de l’envoi postal du formulaire, daté et signé, accompagné des pièces justificatives complémentaires au :

Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur)

CS 10009 23/25 rue Borde 13285 Marseille Cedex 8

 

Quelles pièces justificatives ?

Le formulaire de déclaration doit obligatoirement s’accompagner des pièces justificatives suivantes :

 

Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;

L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (personnes morales) ou celui du déclarant (personnes physiques) datant de moins d'un mois;

Une copie de la première convention de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ou du premier contrat de formation professionnelle : les conventions (à défaut les bons de commande ou factures) doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires (Article R.6353-1 du Code du Travail) et pour les contrats, les mentions citées aux articles L.6353-3 et suivants du Code du Travail;

Un programme de formation détaillé conforme à l’article L.6353-1 du Code du Travail;

La liste des personnes intervenant dans la réalisation de l’action (joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae, certificat de qualification professionnelle, certificats de travail);

Pour les seuls organismes, qui présentent à l’appui de leur déclaration, une convention de bilan de compétence pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L 6322-48 du Code du Travail. (liste établie par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation) ;

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit

 

Quelles obligations ?

La déclaration d’activité vous soumet à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier
   + d'informations sur le BPF

 

Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,

Les obligations vis-à-vis des stagiaires (information préalable, règlement intérieur, le suivi, l’évaluation, la sanction de la formation…)

La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat.

 

L’exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.

L’imprimé CERFA n°10219*13 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DIRECCTE.

L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE. L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.

 

    Télécharger le dossier de déclaration d’activité et ses pièces annexes

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