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Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle

Télécharger l'ANI finalisée au 22 février 2018

Les partenaires sociaux ont finalisé jeudi 22 février en milieu de journée, le texte définitif de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
Les principaux points à retenir:

Droit à la formation des salariés

Le compte personnel de formation (CPF) sera alimenté d’un crédit de 35 heures par an dans la limite de 400 heures (au lieu de 24 heures par an plafonnées à 150 heures aujourd’hui).

Le droit à une formation longue pour une reconversion ou une mobilité externe sera maintenu dans le cadre du CPF. Ce « CPF de transition professionnelle » sera ouvert aux salariés en CDD et aux salariés en CDI, reprendra les condiitions d'ancienneté du CIF et serait indépendant du nombre d'heures CPF.
Le projet de nouvelle unité de mesure pour l’alimentation du CPF est abandonné. Le système actuel d’alimentation en heures sera maintenu.

Droit à l’accompagnement

Un financement correspondant à 2,75 % du total des sommes collectées (soit environ 250 millions d’euros) dédié au conseil en évolution professionnelle (CEP) sera dégagé pour ce dispositif gratuit pour les bénéficiaires.
Le niveau 1 du CEP, Accueil, sera conservé. Les niveaux 2 et 3, Conseil et Accompagnement, seront fusionnés pour ne former qu'un seul et même niveau.

Alternance, nouvelle responsabilité des partenaires sociaux

Une gouvernance unique au sein des branches sera mise en place.
Les procédures et documents seront communs aux dispositifs Apprentissage et Alternance (cerfa, dépôt, rupture...).
Un processus d'assurance qualité est annoncé.

Copanef, pivot de la gouvernance

Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) voit ses missions élargies et devient « l’instance unique de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle ». Il intègre les moyens du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et dispose d’une personnalité morale.

infographie reprenant les principales dispositions en place avant l'ANI infographie reprenant les principales dispositions en place aprés l'ANI
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