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La réforme en action

image pour illustrer la reforme en cours concernant la formation professionnelle

Muriel Pénicaud lance une transformation en profondeur de la formation professionnelle

 avant-projet de loi "pour la liberté de choisir
son avenir professionnel"
 Dossier de presse du 5 mars 2018

Muriel Pénicaud a dévoilé, le 5 mars, les grands axes de la future réforme de la formation professionnelle autour de la monétisation du CPF, d’une gouvernance simplifiée et de la collecte de la contribution formation par les Urssaf. La ministre du Travail a présenté 12 mesures pour les actifs et les entreprises ainsi que les contours d’une gouvernance revisitée. Ce dernier volet complète les contours du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté mi-avril en Conseil des ministres.

Un droit individuel garanti collectivement

Rejeté par les partenaires sociaux dans leur Accord national interprofessionnel (Ani) du 22 février, le principe de monétisation du CPF a été repris par le ministère du Travail. Chaque salarié à temps plein ou à temps partiel verra son CPF crédité de 500 euros par an plafonnés à 5 000 euros et de 800 euros plafonnés à 8 000 euros pour les non qualifiés, hors abondement des entreprises ou des branches. Le CPF pourra faire l’objet d’un co-investissement dans le cadre d’accords collectifs d’entreprise. Le dispositif du CPF de transition professionnelle pour les formations longues prévu dans l'Ani a été, quant à lui, maintenu.

Autre levier dans l’accompagnement des salariés, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) sera déployé par un opérateur sélectionné dans chaque région sur appel d’offres. Enfin, une application mobile reprenant des informations clés (droits acquis, formations proposées dans son bassin d’emploi, taux d’insertion, coûts comparatifs de formations similaires, etc.) permettra de s’inscrire et payer sa formation sans intermédiaire ni validation administrative.

Simplifications pour les entreprises

La collecte automatique par les Urssaff de leur contribution formation ne nécessitera plus aucune démarche administrative. La contrainte de distinguer dans le plan de formation différentes catégories selon la finalité de la formation sera supprimée et la définition de l’action de formation sera élargie afin de tenir compte des nouvelles modalités pédagogiques. La solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE PME est renforcée. Le plan de formation de ces dernières sera financé par une contribution totalement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Une gouvernance revisitée

C’est au niveau de l’architecture de la gouvernance que la réforme va le plus loin. Les « opérateurs de compétences » remplaceront les Opca et se concentreront sur le financement des CFA, le plan de formation des TPE PME et des missions d’accompagnement en matière de gestion prévisionnelle des compétences ou de développement de la formation. Ils seront restructurés autour de grandes filières économiques. Un vaste chantier, lié à celui des branches professionnelles, devra donc être lancé par les partenaires sociaux. L’État attend une première cartographie de ces nouveaux opérateurs d’ici la fin de l’année.

Enfin, une agence nationale, « France compétences », chargée notamment de la régulation de la qualité et des prix des formations, se substituera aux instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Trois collèges y seront représentés : l’État, les partenaires sociaux et les Régions.

 

Catherine Trocquemé (Centre inffo pour le Carif Espace Compétences)

 

 Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle
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