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La recevabilité

Toute demande de VAE doit être adressée à l'autorité ou à l'organisme qui délivre la certification. Le candidat ne peut déposer qu'une seule demande par certification et jusqu'à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.

L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.

Qu'est-ce que la recevabilité ?

La recevabilité rend officielle la demande de VAE. Elle autorise le candidat à s'engager dans un projet de validation. Il n'y a aucune relation entre la décision de recevabilité et la décision du jury.

Un dossier de recevabilité est demandé pour vérifier le respect des conditions d'éligibilité définies par la loi. Il se compose du formulaire téléchargeable ci-dessous et des éléments visibles dans l'illustration.

 formulaire de recevabilité

 

les éléments devant constituer le dossier de recevabilité pour les salariés, les non-salariés et les bénévoles ou élus.

A savoir 

Tous les certificateurs n'utilisent pas le CERFA, notamment les Universités. Certains proposent un complément d'information à remplir. Il est important de prendre contact avec l'organisme certificateur.

 Consultez la liste des certificateurs en région

 

Suivi du dossier de recevabilité

A la suite de l'examen du dossier, l'organisme certificateur se prononcera pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si votre dossier est recevable, vous recevrez une notification dans un délai maximum de deux mois. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut décision d'acceptation.

 A savoir

La durée de recevabilité varie en fonction du certificateur. Elle peut être d'un an minimum ou sans délai. En fonction de la stratégie du candidat, il est important de prendre contact avec l'organisme certificateur.

 Depuis 2017

 Une notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur

 L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.

 

La prestation " pré-VAE "

Le FONGECIF PACA propose une prestation " Pré-vae ".
C'est une aide à la préparation de la demande de recevabilité et à la rédaction du livret 1.

 Consulter la liste des organismes labellisés par le FONGECIF en région PACA

 

Méthode d'intervention à l'usage des professionnels

Vous êtes un opérateur CEP, vous souhaitez organiser vous même la préparation à la recevabilité. Nous vous proposons ci après une méthode d'intervention :

  • Vérifiez que le candidat a bien compris la démarche globale d'accès à la certification par la VAE.
  • Assurez-vous que le choix de certification a été validé et que celle ci figure au Répertoire National de Certifications Professionnelles
  • Reprenez succinctement les éléments de l'expérience du candidat et le nombre d'années d'expérience en correspondance avec le contenu du référentiel de la certification (article L6412-1 du Code du travail)
  • Vérifiez que le candidat a l'ensemble des preuves demandées (bulletins de salaire, attestations de l'employeur...)
  • Accompagnez le candidat dans la formalisation de son dossier.

La plateforme téléphonique

Joignable au 0800 600 007 de 9h à 17h du lundi au jeudi et de 9h à 13h le vendredi, la plateforme téléphonique délivre un premier niveau d'information sur la VAE.

 

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus