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Le jury de validation VAE

 

Champ d’application légal d’un jury VAE

L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation :

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

Il est souverain dans sa décision et détermine si les compétences acquises en situation professionnelle sont conformes au référentiel de la certification visée par le candidat. Le jury peut également préconiser aux candidats les modules à compléter en cas de validation partielle.

Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.

 

Connaître les modalités d’évaluation

Afin de mieux renseigner le candidat, ci-dessous quelques exemples de questionnement d’un jury en VAE

 

Des règles déontologiques destinées aux membres de jury ont été fixées par la Charte établie par le Comité interministériel pour le développement de la VAE.

 Consultez la charte déontologique

Sessions de jury Titre du Ministère du Travail

Retrouvez chaque mois les dates des différentes sessions de jury par département et par titre.

 Annuaire des sessions

Devenir membre d’un jury de validation

Vous souhaitez devenir membre d’un jury de validation des acquis de l’expérience ? Prenez contact avec les organismes certificateurs de la Région.

 Voir les organismes certificateurs

A savoir 

Article L3142-3-1 Créé par Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret.

 

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus