Compte personnel de prévention de la pénibilité : publication de l’instruction (05/07/2016)

L’instruction interministérielle relative à la mise en place du Compte personnel de prévention de pénibilité (CPPP) du 20 juin 2016 à été publiée.
Elle précise les modalités d’application du dispositif qui prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l`acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d`exposition). Elle instaure par ailleurs de nouvelles obligations pour l`employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016. Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Source : Légifrance