Détachement de travailleurs : un décret met en œuvre la dématérialisation de la déclaration préalable de détachement (25/08/2016)

À compter du 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France devront effectuer la déclaration préalable de détachement sous forme dématérialisée. Quant aux employeurs du secteur des transports qui détachent des salariés roulants ou navigants en France, ils devront passer à l’attestation de détachement dématérialisée à partir du 1er janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, publié au JO du 31 juillet, accompagné de la délibération de la Cnil le concernant.
À cette fin, la DGT (Direction générale du travail) est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Sipsi (Système d’information sur les prestations de services internationales). Ce système informatique a trois objets :
- "permettre l’accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
- faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié en France".
Vous pouvez consulter le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 en suivant ce lien, ainsi que la Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016
Source: AEF Social RH, Dépêche n°542854