Organismes de formation : la télétransmission des déclarations d`activité et du bilan pédagogique et financier est encadrée. (19/07/2021)

Un décret du 5 juillet entérine la mise en place du service de télédéclaration appelé « Mon activité formation » (MAF). Ce téléservice peut être mobilisé pour effectuer les déclarations d’activité lors de la création des organismes de formation (OF). MAF peut aussi être utilisé pour réaliser la télétransmission du bilan pédagogique et financier des OF avant le 30 avril de chaque année. Le décret précise que ces déclarations et bilans sont adressés par voie dématérialisée au ministre en charge de la formation et non au préfet de région comme c’est le cas des déclarations en format papier. Les données recueillies par MAF peuvent notamment être exploitées dans le cadre du pilotage et de l’évaluation des politiques de formation et de contrôle, mais aussi pour fournir des informations fiables au public sur les OF.

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