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L'actualité

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Ce qui change à partir du 1er janvier 2021
100 % des entreprises déclarantes de leurs emplois de travailleurs handicapés, y compris celles comptant moins de 20 salariés avec une déclaration effectuée au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques d’emploi

- Une ambition renouvelée pour des accords agréés plus exigeants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : durée limitée à trois ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique de ressources humaines favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ; encadrement par décret à venir de l’agrément

- L’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, pour encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.:

- L’harmonisation des dispositifs entre secteur public et secteur privé et suppression des mécanismes dérogatoires qui rendaient cette obligation moins incitative pour les employeurs:

- La simplification des démarches des employeurs privés : suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, intégrée dans la déclaration sociale nominative, et mise en place d’un interlocuteur unique (les URSSAF ou les caisses de la mutualité sociale agricole deviennent l’interlocuteur unique à la fois pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi).
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Source : Ministère du Travail, de l`Emploi et de l`Insertion
Activité partielle : Ce qui change à partir du 1er janvier 2021 !
- la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
- le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
- pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
- pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
- les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
- les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Révision des taux au 1er février 2021
- les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

Source : Ministère du Travail, de l`Emploi et de l`Insertion
Renseigner et informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire
Pour informer les professionnels, dont l`activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place : le 0806 000 245. L` appel est non surtaxé. Il s`agit du prix d’un appel local. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
- les reports de charges ou d’impôts,
- les prêts garantis par l’État,
- le fonds de solidarité,
- l’activité partielle, etc.

Ce service est assuré conjointement par :
- la direction générale des finances publiques (DGFiP),
- l’Urssaf.

Le numéro s`inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Source : economie.gouv.fr
Prolongation de l`expérimentation : faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, mobiliser les fonds dédiés aux financement de l’alternance, mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles
L’ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel proroge jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celles issues de la loi du 5 septembre 2018. L’ordonnance prolonge également de six mois la durée de l’expérimentation prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant pour objet de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement. L’expérimentation permet, à titre dérogatoire, aux opérateurs de compétences de mobiliser les fonds dédiés aux financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue, et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transitions Pro) de mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles, dans la limite d’un montant forfaitaire qu’ils déterminent. L’ordonnance fixe la date échéance maximale de cette expérimentation au 30 juin 2021

Source : legifrance.gouv.fr
Réalisation des entretiens professionnels différée jusqu"au 30 juin 2021
L’ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour - la liberté de choisir son avenir professionnel. L’ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi l’ordonnance permet de différer jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail, et elle suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’ont pas été réalisés dans les délais.

Source : legifrance.gouv.fr
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus