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"La Commission européenne décide de maintenir sa proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs, malgré l’opposition de onze États membres"
"La Commission européenne décide de maintenir sa proposition de révision de la directive sur le détachement de travailleurs, malgré l’opposition de onze États membres", annonce l’institution, mercredi 20 juillet 2016."La réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs traduit un engagement clair pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, d’œuvrer en faveur d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable."

La Commission considère que sa proposition "respecte pleinement le principe de subsidiarité", qui vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE, en garantissant qu’une décision soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire. Les onze parlements nationaux qui ont engagé la procédure de "carton jaune" considèrent en effet que le principe "à travail égal, salaire égal sur un même lieu", voulu par la Commission, empiète sur leur compétence nationale en matière de fixation des salaires.
"La réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs traduit un engagement clair pris par l’actuelle Commission, dans ses orientations politiques, d’œuvrer en faveur d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable."
Vous pouvez consulter le communiqué du 20 juillet 2016 de la Commission européenne.
Source: AEF
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d`activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l`intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d`application de ces nouvelles dispositions.
A noter: Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l`entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Source: Agence France Entrepreneur (AFE).
Plus d`information, sur le site de l`Agence France Entrepreneur
Parution d`un rapport sur les risques de discrimination dans les recrutements dans la fonction publique
Yannick L’Horty, professeur à l’université Paris-Est, Marne-La-Vallée, a remis son rapport à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le 12 juillet 2016. Cette étude, demandée par le Premier ministre, vise à évaluer les risques de discrimination dans les recrutements dans la fonction publique.

"La mission d`évaluation porte sur le risque de discrimination pour les différentes voies de recrutement (concours, recrutement sans concours, voie contractuelle) dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique d`Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale). Les discriminations sont proscrites par le code pénal qui prévoit depuis juillet 2016 vingt-et-un critères, dont l`âge, le sexe, l`origine, l`appartenance réelle ou supposée à une race ou le lieu de résidence... La mission a examiné les différents modes de recrutements et organisé une campagne de testing. L`exploitation des données des concours dans la fonction publique d`État indique des inégalités fortes pour les candidats. La campagne de testing montre des situations de discriminations dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière Cette campagne menée pour la première fois dans la fonction publique concerne cinq professions : policier national, infirmier en soins généraux, responsable administratif, technicien de maintenance et aide-soignante. Elle a mis en évidence que les discriminations à l`embauche sont selon les professions tantôt plus fortes dans le public que dans le privé, tantôt moins fortes."
Source: ladocumentationfrançaise.fr.
Vous pouvez consulter et télécharger ce rapport sur le site de la documentation française
L`UNEDIC publie une infographie sur l`indemnisation des demandeurs d’emploi par l`Assurance chômage. (Données au 31 décembre 2015)
L`UNEDIC publie une infographie et quelques chiffres clés pour avoir les idées claires sur l`indemnisation des demandeurs d’emploi par l`Assurance chômage.
Au 31 décembre 2015:
- 3,4 millions de personnes sont couverte par l`assurance chômage.
- 2,8 millions sont indemnisés dont, 18% ont moins de 25 ans et 21% ont 50 ans ou plus.
- Dans 39% des cas, l`inscription au chomage survient suite à la fin d`un CDD, 28% s`inscrivent suite à un licenciement.
Vous pouvez consulter l`intégralité des données, en suivant ce lien
L’ANLCI lance une charte pour lutter contre "l’illectronisme"
Le collectif « Agir ensemble contre l’illettrisme » fédéré par l`Agence Nationale de Lutte Contre l`Illettrisme (ANLCI) ont signé la charte « Pour que le numérique profite à tous, mobilisons-nous contre l’illettrisme ».
Prendre la mesure des conséquences de la digitalisation pour les personnes en situation d’illettrisme, mette en place un accompagnement humain dans les points d’accès aux services publics numériques, en particulier les plus éloignées de ces services, promouvoir les initiatives qui tendent à rapprocher ces personnes du numérique… tels sont les objectifs de la charte que va lancer l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) lors de ses Journées du numérique des 6 et 7 septembre à Lyon.
Les 45 organismes qui ont d`ores et déjà signé la charte adhèrent aux 3 principes suivants :
- Maîtriser la lecture, l’écriture et les compétences de base, une première marche indispensable.
- Simplifier les contenus et proposer un accompagnement adapté.
- Faire du numérique un levier puissant pour prévenir et lutter contre l’illettrisme.
Vous pouvez consulter la charte du collectif, en suivant ce lien.
Source: Fil d`info N° 298, 13 juillet 2016. GREF Bretagne
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus