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Coronavirus - L`entrée en vigueur de Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022
Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront un an de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L`échéance pour justifier de la certification Qualiopi, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022. Cette mesure s’explique par les difficultés de mise en œuvre des audits pendant cette période de crise sanitaire.

D’autre part, l’ordonnance modifie l’échéance prévue pour l’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations qui initialement devaient être renouvelées avant le 31 décembre 2020. Les services de France compétences auront ainsi jusqu’au 1er janvier 2022 pour instruire les demandes de renouvellement.

Souplesse pour les employeurs
Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les employeurs, l’ordonnance repousse l’échéance prévue pour la réalisation de l’entretien professionnel destiné à faire tous les six ans un bilan du parcours professionnel des salariés présents dans les effectifs depuis 2014. Les entreprises qui devaient initialement organiser ce rendez-vous avant le 6 mars 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer à cette obligation. Cette mesure permet « d’éviter les sanctions qui auraient pu intervenir au printemps », selon l’entourage de la ministre du Travail.

Sécuriser l’apprentissage
L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures visant à sécuriser les parcours de formation en alternance qui peuvent être perturbés par des reports de sessions ou d’examens du fait de la crise sanitaire. « En aucun cas, nous ne voulons qu’un jeune en apprentissage soit pénalisé pendant cette période », a indiqué Muriel Pénicaud à l’issue du Conseil des ministres. Ainsi, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui devaient prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 pourront être prolongés, par avenant au contrat, jusqu’à la fin du cycle de formation. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les forfaits versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences. Autrement dit, cette période supplémentaire s’effectuera « sans augmentation du coût-contrat », précise l’entourage de la ministre du Travail.

Toujours dans l’optique de sécuriser les apprentis, la période pendant laquelle les jeunes peuvent être inscrits en CFA sous le statut de stagiaire de la formation avant d’avoir signé un contrat avec un employeur sera étendue. De trois mois, elle passe à six mois, « afin qu’il n’y ait pas de perte de chance d’entrer en apprentissage », selon Muriel Pénicaud.

Encourager le développement des compétences
L’ordonnance prévoit aussi des dispositions pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pendant la période de crise sanitaire. Pour ce faire, elle autorise les opérateurs de compétences et les associations Transition Pro à financer les parcours de VAE de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros.

A l’issue du Conseil des ministres, Muriel Pénicaud a précisé qu’elle annoncerait « dans les prochains jours, des mesures pour développer la formation à distance » dans le contexte de la crise sanitaire.

Le rapport relatif à l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publié au JO du 2 avril.
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au JO du 2 avril.

Source : centre-inffo.fr
BPF 2020 - Lancement de la campagne
En raison de l’épidémie de Covid-19, la DGEFP invite à procéder à cette transmission avant le 30 juin 2020 à partir de l’application « Mon Activité Formation » à l’adresse suivante : monactiviteformation.emploi.gouv.fr

Dans le cadre d’évolution de l’épidémie du COVID-19, les modalités de contact des services régionaux de contrôle sont modifiées : l’accueil du public est suspendu et les permanences téléphoniques ne sont pas assurées. La DGEFP invite à privilégier les contacts par courriel pour toute demande d’information ou transmission de documents.

Pour toutes informations concernant la télétransmission, une notice d’explication, ainsi que la liste des DI(R)ECCTE et leurs coordonnées, sont disponibles à l’adresse suivante : monactiviteformation.emploi.gouv.fr

ATTENTION : VOUS N’AVEZ PLUS A ENVOYER UNE COPIE SIGNEE DE VOTRE BPF PAR COURRIER A LA DI(R)ECCTE, NI A JOINDRE DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT ET ANNEXE DU DERNIER EXERCICE CLOS. LA TELETRANSMISSION DU BPF PAR L’APPLICATION FAIT FOI.

Source : travail-emploi.gouv.fr
Coronavirus - Dispositif exceptionnel d’activité partielle
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).

Téléchargez le document de présentation du dispositif exceptionnel

Source : travail-emploi.gouv.fr
Chômage partiel et télétravail : pas de cumul possible
La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal, passible de sanctions.

- Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis.

Ces sanctions sont cumulables :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
- interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle.

Source : paca.direccte.gouv.fr
Coronavirus - Pour démultiplier la capacité d’information et d’accompagnement des entreprises…
… le ministre de l’Economie et des Finances a demandé aux réseaux des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) d’intervenir en premier niveau à vos côtés. Des interlocuteurs dédiés ont été désignés dans chacun des deux réseaux.
Les coordonnées de ces contacts sont accessibles sur le site des CCI et des CMA

Source : paca.direccte.gouv.fr
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Europe s'engage en France Action co-financée par l'Union Européenne Erasmus