Obtenir ou renouveler l'agrément d’un titre professionnel

image d'un bureau pour imager le titre professionnel

Procédure adaptée 2022 - 2026

Procédure adaptée en réponse à l’appel d’offres du Programme Régional de formation " Compétences Professionnelles " pour la période 2022-2026 concernant les organismes ne disposant pas de l’agrément pour organiser des sessions d’examen conduisant au titre professionnel.

1ère étape : Dossier simplifié

En attente de la production de la notification du marché de la collectivité régionale, un dossier simplifié avec extrait INSEE < à 6 mois, doit être adressé par voie postale à la DREETS pour enregistrement. A réception de ce dossier, une attestation de dépôt est fournie pour preuve de la démarche engagée.

2ème étape : dossier complet

A réception de la notification du marché, l’organisme adresse par voie postale un dossier complet à la DREETS pour le TP visé.

La DREETS dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision.

Durant ce délai, l’organisme ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.

L’agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée (millésime) et un site de validation donnés.

Les dossiers doivent être envoyés en un exemplaire par courrier avec accusé de réception, daté, signé, tamponné, à l’intention du préfet de région (Directeur Régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de la région Provence - Alpes - Côte d’Azur (voir adresse ci-dessus).

Tout changement dans les conditions spécifiées ci-dessous, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la DREETS. Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Télécharger la procédure adaptée de demande d'agrément

Si vous n'êtes pas concernés par cette procédure adaptée, consultez la demande d'agrément classique ci-dessous.

Infos Covid-19

Mesures de sécurité sanitaire pour l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère du travail Technicien d'équipement d'aide à la personne (TEAP) (mise à jour du 27 mai 2020 jour au 25 mai 2020) voir

Mesures de sécurité sanitaire pour l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère du travail Assistant de vie aux familles (ADVF) (mise à jour du 8 juin 2020) voir

Impact du Coronavirus Covid-19 sur les sessions d'examen des titres professionnels du ministère du Travail voir

Infos CERES : modalités de connexion et modalités d’assistance

VALCE est fermé depuis le 17 janvier 2019 et n’est désormais accessible qu’en mode consultation. CERES est ouvert depuis janvier 2019.

Mode opératoire Accès à CERES

Demande d'agrément

Vous avez déjà un numéro de déclaration d’activité au titre de la formation professionnelle continue. Vous souhaitez maintenant obtenir un agrément pour organiser une session d'examen conduisant au Titre Professionnel du Ministère chargé de l’Emploi.

Votre demande d’agrément doit être adressée au préfet de région (DREETS) au plus tard six mois avant la mise en place de la première session de d'examen (arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation).

Aide

Pour vous aider, voici la méthode que vous pouvez suivre :

Remplir le formulaire de demande d’agrément puis l’adresser en recommandé avec accusé de réception, en un seul exemplaire papier recto-verso, accompagné des informations et justificatifs requis Demande d'agrément voir

Se référer au dossier de demande de la DREETS Dossier de demande voir

Vérifier que le dossier est complet Checklist de vérification voir

Tout dossier incomplet sera classé sans suite. Seuls les dossiers complets seront traités. Un dossier est COMPLET s’il comporte bien toutes les pièces suivantes :

L’Extrait INSEE de moins de six mois pour justifier le N° SIRET
Une preuve d’occupation des locaux avec une date de fin ou un renouvellement tacite précisés. Si plateau loué ou mis à disposition, fournir des preuves de la location ou de la mise à disposition (copie du bail en cours de validité ou une trace écrite du bailleur, du propriétaire du lieu, ou la copie de la convention signée et datée, courrier…)
La Dernière version du Référentiel de Certification, à partir de laquelle le dossier de demande d’agrément a été rempli, doit être jointe au dossier de demande. Vous pourrez trouver les référentiels de certification sur le site du Ministère du Travail dédié aux référentiels Emploi, Activité, Compétences (REAC) et aux référentiels de certification (RC), ainsi que sur l'espace "employeurs, candidats et acteurs" du site du Ministère du Travail ou sur les publications du Journal Officiel.
Pour les titres de Conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules/ de marchandises sur porteur/ interurbain de voyageurs, fournir en plus les Décisions préfectorales prises en vertu de l’article 15 (FIMO) du décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (DREAL) et le document d’homologation des pistes et circuits.

Prendre connaissance des textes de référence portant sur le règlement général des sessions d'examen :

Consulter le document expliquant les grandes évolutionsGrandes évolutions voir

Se référer au document présentant le rôle essentiel du responsable de sessionRôle du responsable de session voir

Prolongation / Prorogation

Renouvellement

Pour un renouvellement, l’organisme certificateur doit attendre la sortie au Journal Officiel du nouveau Référentiel de certification avant de déposer son dossier de demande d’agrément.

Tout dossier déposé avant est classé sans suite.

L’organisme certificateur dispose d’un délai de prolongation (en général d’un an) après la fin de vie du titre pour faire passer des sessions aux candidats qui ont été inscrits sous VALCE avant la fin de vie du titre.

Pendant ce délai, il doit déposer un nouveau dossier avec un déroulé de session et un plateau technique conformes au nouveau RC.

Prorogation

Lorsqu’un titre est PROROGÉ, l’organisme certificateur doit envoyer par courrier recommandé une attestation de non-changement de situation par rapport à son ancien agrément et plateau technique ainsi qu’une preuve d’occupation des locaux avec date de fin ou renouvellement tacite précisés.

Bon à savoir

Un dossier est HORS DELAI lorsque la première session est prévue moins de 5 mois après la date de réception du dossier complet.

Une aide par téléphone et mail

Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez obtenir ou renouveler l'agrément pour la délivrance d'un titre professionnel? Vous êtes un(e) professionnel(le) et vous souhaitez devenir membre d'un jury? Vous êtes stagiaire d'une formation en vue de l'obtention d'un titre professionnel et vous avez des questions?

Contactez les conseillers AlloInfo les mardi et jeudi de 9h à 12h au 0427 684 014* et informez-vous sur l'agrément des titres professionnels: procédures règlementaires, modalités nécessaires...

* Depuis un poste fixe ou un mobile, votre appel vous sera facturé au prix d’un appel normal selon la tarification en vigueur chez votre opérateur. Dans le cadre de l’amélioration des services, les appels sont susceptibles d’être écoutés ou enregistrés tout en respectant un devoir de discrétion sur les informations échangées. Un service à l'initiative de la DREETS PACA

En dehors des heures de permanence : contactez les conseillers par mail !

A noter

De nouveaux textes sur les modalités d'agrément et sur l’organisation des sessions d'examen sont parus au Journal Officiel. Ils sont applicables depuis le 1er septembre 2016.

voir ces textes