La « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »

Présenté par la rapporteure Catherine Fabre (LREM), l’amendement propose une réécriture globale de l’article pour annuler les « effets induits » par la version initiale de l’article dans le projet de loi : « En proposant d’unifier le champ d’assujettissement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, certains effets induits, non désirés, sont apparus », a argumenté la députée en présentation de son amendement.

Prélèvements obligatoires

Certains employeurs, jusque-là exemptés de la taxe d’apprentissage (les secteurs associatif et agricole, les employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux, les TPE dont la masse salariale est inférieure à six Smic et emploient au moins un apprenti) ainsi que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires de taux dérogatoires, subissaient de fait une augmentation « significative » de l’obligation de financement. Or, a indiqué Catherine Fabre « cette réforme ambitieuse ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les prélèvements obligatoires, notamment des TPE-PME qui emploient beaucoup d’apprentis ».

Unification complète au sein de France Compétences

Pour remédier à cette situation, la nouvelle rédaction de l’article 17 qui permet, selon elle, de conforter les objectifs initiaux de la loi (simplifier les circuits de collecte et créer une gestion commune à la disposition des branches de l’ensemble des fonds de l’alternance), corrige les conséquences non désirées de la première rédaction, maintient un seul collecteur, les Urssaf, et un seul répartiteur, France Compétences : « L’idée est de maintenir une contribution unique, mais avec deux tuyaux de financements distincts : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. On ne garde qu’un temps de collecte, qu’une collecte réalisée par l’Urssaf. » L’unification des ressources se fera au sein de France Compétences « destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts) chargés du financement de la formation professionnelle », a détaillé Catherine Fabre. La mise en œuvre progressive entre 2019 à 2024 prévue par la précédente version étant sans objet est supprimée.

2 catégories d’entreprises contributrices

D’autre part, la nouvelle rédaction de l’article 17 détaille le taux de contribution des employeurs à la formation professionnelle. Elle ne distingue plus que 2 catégories : les entreprises de moins de onze salariés et celles comptant de plus de onze salariés. La rédaction précédente maintenait une catégorie de onze à moins de 250 salariés. Les taux de contribution sont, respectivement, de 0,55 % et 1 %.

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