• Tout public

Connaître le nouveau régime de l’entreprise individuelle issu de la réforme de la loi du 14 février 2022
Acquérir l’ensemble des règles de droit commercial du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Identifier les nouveaux contours de la responsabilité pécuniaire des exploitants individuels

Présentation de la réforme
Analyse des conséquences de la réforme au regard de la responsabilité pécuniaire et du statut social
Les nouvelles règles fiscales applicables aux entrepreneurs individuels
Le régime social de l'entrepreneur individuel

Pas de prérequis

Durée en centre : 3 heures
Durée totale : 3heures
1 demi-journée

Formacode (Domaines de formation) :

• 13281 Statut entreprise individuelle
• 13262 Droit société
• 13288 Forme juridique entreprise
• 13382 Fiscalité société

Rome (Métiers) :

• K1903 Défense et conseil juridique

NSF (Spécialités de formation) :

• 128 Droit, sciences politiques

Accès handicapés
Etablissements conformes à la règlementation accessibilité de 5ème catégorie type W + L (Article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).