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Déclaration d'activité des organismes de formation

image représentant un bureau avec des outils de travail pour représenter la déclaration d'activité des organismes de formation

Déclarer votre activité

La déclaration d'activité des prestataires de formation est une obligation légale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un « agrément », ni même un « label» de la part de l'Administration.

L'obtention du numéro de déclaration d'activité n'est pas automatique et la demande peut faire l'objet d'un refus (Article L.6351-3 du Code du Travail)

Si vous obtenez ce numéro, il devra figurer sur les conventions et contrats de formation professionnelle conclus par l'organisme de formation (excepté la première convention ou le premier contrat) sous la forme suivante : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxxx auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur »

 

Qui est concerné ?

Les prestataires de formation et le cas échéant leur sous-traitant, réalisant des actions de formation professionnelle, dans le cadre règlementé tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du Travail, doivent effectuer une déclaration d'activité auprès du Préfet de Région compétent et plus particulièrement au service régional de la DIRECCTE : 

   - soit du lieu de leur siège social,
   - soit du lieu où est assurée leur direction effective,
   - soit du lieu de leur principal établissement. 

La déclaration d'activité est également nécessaire pour les prestataires de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de formation par apprentissage.

 

Quelle procédure à suivre ?

Vous devez déposer votre demande de déclaration d'activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion soit de la première convention, soit du premier contrat de formation professionnelle, soit du premier contrat de prestation de service pour les sous-traitants.

Ce dépôt peut s'effectuer en remplissant le formulaire cerfa n°10782*04 à l'aide de sa notice explicative.

formulaire notice

 

Lorsque votre dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour vous notifier sa décision. Des pièces ou des informations complémentaires peuvent vous être demandées afin d’apprécier la conformité de votre activité de formation. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour les produire. Au terme de ce nouveau délai, l’administration dispose de 30 jours pour vous notifier sa décision.

 

La demande par le biais de la télédéclaration ne dispense pas de l'envoi postal du formulaire, daté et signé, accompagné des pièces justificatives complémentaires au :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Service Régional de Contrôle et de la Politique du Titre

23/25 rue Borde CS 10009

13285 Marseille Cedex 8

 

Contact

Vous souhaitez vous déclarer en tant que prestataire de formation. Vous pouvez vous informer sur la déclaration d'activité par téléphone au 04 27 684 015 les mardi et jeudi de 9h à 12h *.
En dehors des heures de permanence, vous pouvez nous contacter par mail.

Appel Mail

Référencement

Dès réception de votre numéro de déclaration d'activité, pensez à référencer votre offre de formation sur notre extranet pour profiter d'une visibilité maximale !

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Professionnalisation

Pour aller plus loin, le Carif Espace Compétences vous propose un module professionnalisant sur les obligations propres à un organisme de formation

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Quelles pièces justificatives obligatoires ?

pièces communes pour tous les organismes de formation

Le formulaire CERFA N° 10782*04 de déclaration d’activité dûment complété et signé pour tout déclarant quelle que soit votre forme juridique

Cerfavoir

Notice explicativevoir

 

Un justificatif d'attribution du numéro SIREN (INSEE, KBIS, pièces afférentes au respect des formalités de publicité)

Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire (document original datant de moins d’1 mois) de toutes les personnes exerçant la fonction de direction ou d’administration de l’organisme conformément à l’article R 6351-7 du Code du travail. Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire peut être demandé : soit Par courrier au : Ministère de la Justice, Service du Casier Judiciaire 107, rue du Landreau 44079 NANTES Cedex 01, soit Par internet : www. justice.gouv.fr/

La liste des formateurs qui interviennent dans la réalisation de l'action (Article L 6352-1 du Code du travail) en précisant :
- leur(s) titre(s) et qualité(s) : joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae,
- la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées permettant de justifier de l’adéquation entre les compétences du formateur et la nature de la prestation.
- le lien contractuel avec votre organisme : salarié, sous-traitant, bénévole, gérant, formateur permanent ou occasionnel.

Pièces spécifiques en fonction de votre activité

 

EXCEPTION
En cas de mobilisation du Compte Personnel de Formation (C.P.F.), les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte

 

Votre dossier doit comporter obligatoirement selon votre situation, toutes les pièces initiales listées ci-dessus.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit

 

 

 

Quelles obligations ?

La déclaration d'activité vous soumet à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

La production annuelle d'un bilan pédagogique et financier
   + d'informations sur le BPF

 

Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,

Les obligations vis-à-vis des stagiaires (information préalable, règlement intérieur, le suivi, l'évaluation, la sanction de la formation…)

La possibilité de faire l'objet d'un contrôle des services de l'Etat.

 

L'exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l'activité de formation professionnelle continue.

L'imprimé CERFA n°10219*13 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DIRECCTE.

L'exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE.
L'exonération de TVA ne s'applique qu'aux activités de formation professionnelle continue de l'organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.

 

* Ce service à l'initiative de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur a pour objectif de vous informer sur la procédure liée à la déclaration d'activité. Il n'a pas vocation à vous informer sur le CPF, l'agrément, l'offre de formation ou sur le suivi de votre demande auprès de la DIRECCTE.
Depuis un poste fixe ou depuis un mobile, votre appel vous sera facturé au prix d’un appel normal selon la tarification en vigueur chez votre opérateur. Dans le cadre de l’amélioration des services, les appels sont susceptibles d’être écoutés ou enregistrés tout en respectant un devoir de discrétion sur les informations échangées.

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