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Décrets d'application de la loi

 

Cinquante et un décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" ont été publiés en fin d’année 2018.

Retrouvez –les ci-dessous classés par grands thèmes.

A noter : D'autres textes seront intégrés à cette page par le Carif Espace Compétences, en cohérence avec le calendrier de parution au Journal Officiel.

Compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis : Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 (JO du 4.1.19) Prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés : Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 (JO du 19.12.18) Conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage : Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 (JO du 14.12.18) Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme : Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 (JO du 23.12.18) Conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 (JO du 26.12.18) Expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville : Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 Rémunération des apprentis : Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Aide unique aux employeurs d’apprentis : Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18)
Modalités d’abondement du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (JO du 20.12.18) Utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles : Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 (JO du 28.12.18) Modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros : Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 (JO du 15.12.18) Montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle : Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations : Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié : Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Formations éligibles au titre du compte personnel de formation : Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18) Taux et assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés : Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 (JO du 30.12.18)

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