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Décret d’application de la loi Avenir professionnel  : quelle compétence professionnelle pour les maîtres d’apprentissage dans le secteur public ?

image illustrant la réforme de la formation professionnelle
Auteur Béatrice Delamer - Centre Inffo pour le Carif Espace Compétences - 22/01/2019
 

Le décret n° 2019-32 paru au Journal officiel du 20 janvier 2019 décrit les compétences exigées des maîtres d’apprentissage, et du service de médiation en matière d’apprentissage, dans le secteur public.

Ces compétences sont les mêmes que celles de leurs homologues du secteur privé (voir article Centre Inffo sur le décret du 13 décembre 2018). À savoir : soit le maître d’apprentissage est titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti (et est d’un niveau au moins équivalent). Il doit aussi justifier d’un an d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Soit le maître d’apprentissage justifie de deux ans d’expérience professionnelle, en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Le décret concerne aussi la médiation dans le secteur public non industriel et commercial. Il précise que pour les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage. Une médiation assurée soit par le médiateur, soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

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