Projets de décrets : la CFDT formule des propositions pour le CPF de transition

Les deux projets de décrets portant sur le CPF de transition professionnelle, examinés au Cnefop [Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles] mardi 20 novembre, ont suscité une série de propositions de la part de la CFDT. L’organisation syndicale a identifié des points positifs et fait état de dispositions problématiques ou de mesures à améliorer.

Parmi les points de satisfaction figurent notamment les conditions de prise en charge financière équivalentes à celle actuellement en vigueur pour le congé individuel de formation (Cif), ou encore la possibilité pour le salarié de déposer sa demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de son lieu de résidence ou de son lieu de travail…

En pratique avant toute demande de prise en charge une action de positionnement devra être réalisée. Une étape qui implique que le salarié se soit rapproché d’un organisme de formation, ce qui peut s’avérer un obstacle si les demandeurs ne sont pas orientés en amont. La CFDT propose donc comme l’explique Philippe Debruyne, secrétaire confédéral, que « les commissions paritaires interprofessionnelles régionales puissent informer les salariés de l’existence du conseil en évolution professionnelle lorsqu’ils viennent demander leur dossier de prise en charge. » Libre à eux ensuite de décider de bénéficier ou non de ce service d’accompagnement.

Mobilisation du CPF

La CFDT pointe par ailleurs le problème de la mobilisation du CPF du salarié lorsqu’il bénéficie de la prise en charge de son projet de transition. Selon l’organisation syndicale, la personne perd ses droits acquis au titre du CPF mais ce crédit ne sert pas à financer son projet. « Il n’y a pas de transfert financier entre la Caisse des dépôts et consignations et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales », indique Philippe Debruyne. Il y a là un « vrai problème », selon lui, qui va encourager les gens à utiliser leur CPF avant de faire une demande de prise en charge d’un CPF de transition.

La CFDT juge par ailleurs « très restrictives », les conditions de prise en charge pour les salariés en CDD. Le dossier ne peut pas être déposé avant la fin du contrat et la formation doit débuter dans les trois mois qui suivent cette fin de contrat. « Nous avons fait des propositions pour desserrer cet étau », indique Philippe Debruyne.

Suivi du CEP quel que soit l’opérateur

Les propositions de la CFDT vont aussi dans le sens d’un élargissement des missions des commissions paritaires notamment en matière de suivi de la mise en œuvre du CEP limité dans le projet de décret aux opérateurs accompagnant les actifs occupés. « Nous souhaitons qu’il y ait une unité de gouvernance du CEP pour conserver son caractère universel », explique Philippe Debruyne.

La CFDT s’est abstenue lors de la consultation de ces deux projets de décrets. Concernant les autres textes importants de la dernière réunion du Cnefop, la confédération a voté contre le projet de décret portant à 15 euros le taux de conversion des heures du CPF, un montant jugé « extrêmement bas », comme l’ont rappelé à différentes occasions d’autres organisations. La CFDT a par ailleurs pris acte du projet de décret détaillant la répartition des contributions collectées, « un système complexe qui n’offre pas de visibilité », selon Philippe Debruyne.

Les membres du Cnefop se retrouveront le 4 décembre et le 11 décembre pour l’examen du reste des projet de décrets.