2021 : les CFA devront déposer leurs données comptables à France compétences (14/04/2021)

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA). La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021; L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise les règles.

Dès la fin janvier 2021 les CFA sont invités à consulter le formulaire type qui servira de base au formulaire d’enquête à remplir et déposer entre avril et juillet 2021, ainsi que la notice d’information qui précise les attendus et les étapes à suivre.

Ces documents doivent permettre aux CFA de s’assurer, dès à présent, qu’ils disposent des informations nécessaires. Ils pourront ainsi procéder aux ajustements éventuels afin d’être prêts au moment où ils devront transmettre leurs données comptables.

Pour toute question concernant la documentation mise à disposition, les CFA sont invités à se rapprocher de leur tête de réseau [1].

A partir d’avril 2021, les organismes concernés devront créer leur compte utilisateur, télécharger le formulaire d’enquête, le remplir et le redéposer sur la plateforme déployée à cet effet au plus tard à la mi-juillet 2021.

[1] Chambre de métiers et de l’artisanat France, Chambre de commerce et d’industrie France, CCCA – BTP, Fédération compagnonnique - Compagnons du Tour de France, Association des Compagnons du devoir et du Tour de France, Union des industries et métiers de la métallurgie (UIM), Association de la formation continue à l’université (FCU), Association nationale pour l’apprentissage dans l’enseignement supérieur (ANASUP), Association pour l’Apprentissage Adapté des Personnes Handicapées (2APH), Fédération de la Formation Professionnelle (FFPFédération de la formation professionnelle), Fédération Nationale des Associations Régionales de Directeurs de Centres de Formation d`Apprentis (FNADIR),Ministères de l’Agriculture, de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et du Travail.

Source : francecompetences.fr