Nouveaux certificats de spécialisation des commissaires de justice (19/12/2023)

Les commissaires de justice peuvent désormais demander 2 nouveaux certificats de spécialisation, "Droit de la propriété intellectuelle" et "Médiation judiciaire", offrant des connaissances pointues dans ces domaines, suite à une pratique professionnelle de quatre ans, conformément aux nouvelles dispositions depuis janvier 2023. (19/12/2023 – Cap Métiers Pro)

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